Décision n° 454-A-2009

le 29 octobre 2009

Référence n^o M4835-2-32

Air Canada, en son nom, au nom de Jazz Air LP (Jazz) et au nom de Continental Airlines, Inc. (Continental) et de ses transporteurs régionaux et affiliés, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Continental et ses transporteurs régionaux et affiliés. La demande vise également une autorisation afin de permettre à Continental d'exploiter son service international régulier entre les États-Unis d'Amérique et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et Jazz. Air Canada a demandé ces autorisations pour une période indéterminée à compter du 31 octobre 2009.

Air Canada, Jazz, Continental et ses transporteurs régionaux et affiliés sont autorisées à exploiter des services internationaux réguliers conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord).

Les services en partage de codes entre les transporteurs désignés et des transporteurs de pays tiers sont prévus aux termes de l'Accord. Ainsi, dans le cadre de l'exploitation de services entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, les transporteurs aériens désignés peuvent utiliser leurs codes sur leurs vols respectifs ou sur les vols effectués par un transporteur d'un pays tiers.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (RTA).

L'Office note que l'Accord prévoit le partage de codes sous réserve des exigences réglementaires habituelles imposées par les autorités aéronautiques. En outre, les transporteurs des États-Unis d'Amérique qui offrent des services transfrontaliers ont libre accès au Canada. Compte tenu de ces circonstances, l'Office estime indiqué d'accorder les autorisations pour une période indéterminée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par Continental et ses transporteurs régionaux et affiliés, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Continental et ses transporteurs régionaux et affiliés.

En outre, l'Office autorise l'utilisation par Continental d'aéronefs avec équipage fournis par Air Canada et Jazz, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à Continental, afin de permettre à Continental d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre les États-Unis d'Amérique et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et Jazz.

Ces autorisations sont accordées pour une période indéterminée à compter du 31 octobre 2009, sous réserve des conditions suivantes :

1. Air Canada et Continental doivent détenir les licences requises.
2. Chaque transporteur appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Les services aériens autorisés ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.

L'Office rappelle à Air Canada, à Jazz et à Continental et ses transporteurs régionaux et affiliés qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Air Canada et à Continental qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée et ce, sans tarder.

Ces autorisations ne soustraient pas Air Canada, Jazz et Continental et ses transporteurs régionaux et affiliés à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• John Scott
• J. Mark MacKeigan