Décision n° 459-W-2012
DEMANDE présentée par Algoma Tankers Limited, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.
DEMANDE
Algoma Tankers Limited a déposé une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « WINTER », un pétrolier des Îles Marshall, afin de transporter environ 13 000 mètres cubes de produits pétroliers raffinés, en un voyage, à partir de Sarnia ou de Nanticoke (Ontario) vers Montréal ou Québec (Québec), commençant le 4 décembre et se terminant le 24 décembre 2012.
QUESTION
Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?
FAITS ET DÉTERMINATION
La demanderesse a communiqué avec les exploitants canadiens identifiés par le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.
L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.
Membre(s)
- Date de modification :