Décision n° 46-C-A-2022

[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Winnipeg (Manitoba) à Tel-Aviv, Israël, via Ottawa et Toronto (Ontario) à l’aller. Ils devaient arriver à Tel-Aviv le 14 janvier 2020 à 10 h 15. Leur vol d’Ottawa à Toronto a été retardé et ils ont manqué leur vol de correspondance de Toronto à Tel-Aviv. La défenderesse leur a réservé des places à bord de nouveaux vols de correspondance de Toronto à Francfort, Allemagne, dont le départ était prévu au cours de la même soirée, et de Francfort à Tel-Aviv, dont le départ était prévu le lendemain. Ils sont arrivés à Tel‑Aviv le 14 janvier 2020 à 19 h 06.

[2] Les demandeurs réclament le remboursement de leur hébergement à l’hôtel prépayé et des repas qu’ils ont manqués à Tel-Aviv, un remboursement des sièges pour lesquels ils avaient payé des frais, mais dont ils n’ont pas pu profiter à bord de leurs nouveaux vols, et une indemnité pour le retard au titre du RPPA^{Note 1} de 1 000 CAD par personne.

[3] Dans la présente décision, le rôle de l’Office des transports du Canada (Office) consiste à déterminer si la défenderesse a correctement appliqué son tarif^{Note 2} aux billets que les demandeurs ont achetés. Si l’Office conclut que la défenderesse n’a pas correctement appliqué son tarif, il peut lui ordonner de verser des indemnités à quiconque pour toutes dépenses supportées en raison de la non-application du tarif. En ce qui a trait à la demande de remboursement des demandeurs pour leur hébergement à l’hôtel prépayé et les repas qu’ils ont manqués à Tel-Aviv, puisque ces paiements ont été effectués avant le retard de leur vol et que ces dépenses n’ont pas été supportées comme conséquence directe de ce retard, l’Office n’a pas le pouvoir d’accorder une indemnisation pour ces dépenses. Les dispositions pertinentes du RTA, du RPPA et du tarif sont énoncées à l’annexe.

Retard de vol

[4] La défenderesse soutient que le vol des demandeurs d’Ottawa à Toronto a été retardé en raison d’un effet domino causé par un problème mécanique de l’aéronef lors d’un vol précédent. Les renseignements sur le vol et la correspondance interne déposés par la défenderesse indiquent que le compas du train avant de l’aéronef était la source d’un problème imprévu. Par conséquent, l’Office reconnaît que le retard du vol précédent était attribuable à la défenderesse, mais nécessaire par souci de sécurité.

[5] Le RPPA est incorporé à la règle 5(C) du tarif. Le paragraphe 11(2) du RPPA prévoit qu’un retard qui est directement imputable à un retard précédent qui était attribuable au transporteur, mais nécessaire par souci de sécurité, est également considéré comme étant attribuable au transporteur, mais nécessaire par souci de sécurité, si le transporteur a pris toutes les mesures raisonnables pour atténuer les conséquences du retard précédent.

[6] Dans le cas présent, puisque la défenderesse a changé d’aéronef après avoir découvert la cause du problème et procédé à l’entretien de certaines pièces, l’Office conclut qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour atténuer les conséquences du retard précédent. À la lumière de ce qui précède, l’Office conclut que le retard du vol des demandeurs était attribuable à la défenderesse, mais qu’il était nécessaire par souci de sécurité. Par conséquent, les demandeurs n’ont pas droit à une indemnisation pour inconvénients au titre du paragraphe 19(1) du RPPA.

Frais de sélection de siège

[7] La règle 10(C)(2)(a)(i) du tarif prévoit que la défenderesse se réserve le droit de changer les sièges des passagers à tout moment après leur réservation dans certains cas, comme en cas de perturbation d’horaire. Il prévoit également qu’à moins que le siège du passager ne soit remplacé par un autre siège équivalent à sa satisfaction, les frais de sélection de siège seront remboursés automatiquement ou sur demande.

[8] La défenderesse soutient que le 10 décembre 2021, elle a versé un remboursement aux demandeurs d’un montant de 61 CAD et de 66 CAD pour les sièges « Préférence » pour lesquels ils avaient payé des frais, mais dont ils n’ont pas pu profiter à bord de leurs nouveaux vols. La défenderesse a déposé un courriel interne comprenant un reçu du remboursement sur lequel sont indiqués la date du versement, les montants remboursés, les numéros des billets et le mode de paiement du remboursement, ainsi que la date à laquelle les demandeurs pouvaient s’attendre à recevoir le remboursement. L’Office reconnaît que ces renseignements confirment que le remboursement a été versé.

[9] Bien que la défenderesse n’ait pas fourni de calcul pour les montants remboursés, les demandeurs ne les ont pas contestés. De plus, étant donné que les demandeurs ont payé un total de 229 CAD en frais de sélection de siège et qu’ils n’ont pu profiter des sièges qu’ils avaient sélectionnés pendant une seule partie de leur itinéraire aller-retour, soit à bord du vol de Toronto à Tel-Aviv, l’Office conclut que ces montants sont raisonnables. Par conséquent, l’Office conclut que la défenderesse a correctement appliqué la règle 10(C)(2)(a)(i) de son tarif lorsqu’elle a versé le remboursement.

[10]  À la lumière de ce qui précède, l’Office rejette la demande.