Décision n° 464-AT-A-2002
le 21 août 2002
Référence no U 3570/98-29
Dans la décision no 85-AT-A-1999 du 5 mars 1999, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) statuait sur la demande présentée par Henry Vlug en novembre 1998 concernant l'absence d'ATS (appareils de télécommunication pour les sourds et les malentendants) et la signalisation pertinente à l'aéroport international de Montréal - Dorval (ci-après l'aéroport de Dorval). Conformément à cette décision, Aéroports de Montréal (ci-après ADM), l'administration aéroportuaire de l'aéroport de Dorval, était tenue entres autres de procéder à l'installation d'ATS et de la signalisation pertinente dans chacune des zones publiques et réglementées du niveau des arrivées, de même que dans chacun des secteurs des vols internationaux et intérieurs de l'aéroquai.
À la suite de la décision no 85-AT-A-1999, ADM a procédé à l'installation de quatre ATS supplémentaires au niveau des départs, soit deux dans la zone publique et deux au-delà des points de contrôle de sécurité, c.-à-d. un dans une zone réglementée des vols intérieurs et le second dans celle des vols transfrontaliers. Toutefois, l'Office a déterminé qu'ADM n'avait pas satisfait à toutes les exigences de la décision no 85-AT-A-1999 et, le 5 août 1999, il a rendu la décision no 457-AT-A-1999 en vertu de laquelle ADM était tenue de terminer l'installation d'un ATS dans chacun des secteurs des vols internationaux et intérieurs de l'aéroquai, de procéder au déplacement de l'ATS du comptoir d'information dans la zone publique du niveau des départs à la zone publique des vols internationaux/ transfrontaliers du niveau des arrivées, d'installer un ATS dans la zone publique des vols intérieurs et dans la zone réglementée des vols internationaux/transfrontaliers du niveau des arrivées, d'informer l'Office de la (des) date(s) d'installation des ATS susmentionnés, de soumettre à l'Office un rapport décrivant la signalisation actuelle et future pour faciliter le repérage et l'accès aux ATS pour les voyageurs nécessitant ces services partout dans l'aérogare et de fournir à l'Office une copie de la publication ou de la brochure qu'elle publiera pour informer le public de la présence et de la disponibilité d'ATS à l'aéroport de Dorval.
À la suite de la décision no 457-AT-A-1999, ADM a installé un ATS dans chacune des zones publiques et réglementées visées. ADM a indiqué que l'existence des ATS a été accentuée par l'installation de pictogrammes et par la publication d'une brochure d'information destinée aux voyageurs. Bien que l'Office ait déterminé dans sa décision no 457-AT-A-1999 que « le déplacement proposé de l'ATS du comptoir d'information situé dans la zone publique du niveau des départs à la zone publique des vols internationaux/transfrontaliers du niveau des arrivées » satisfaisait aux exigences de la décision no 85-AT-A-1999, cette détermination reposait sur la condition implicite que le service d'ATS dans ce secteur précis de l'aérogare serait offert 24 heures par jour. Même si l'Office prend note de la position d'ADM selon laquelle le service d'ATS gratuit fourni par le personnel de l'aéroport au comptoir d'information est adéquat, l'Office estime que le défaut de fournir un ATS 24 heures par jour peut causer un obstacle abusif aux personnes sourdes ou malentendantes. À cet égard, l'Office a établi qu'ADM ne s'était pas conformée à toutes les exigences de la décision no 457-AT-A-1999 et a, par conséquent, rendu la décision no 519-AT-A-2000 du 9 août 2000.
En vertu de la décision no 519-AT-A-2000, ADM était tenue d'installer un ATS permanent, disponible 24 heures par jour, dans la zone publique des vols internationaux/transfrontaliers du niveau des arrivées. De plus, ADM était tenue de fournir à l'Office, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de cette décision, la confirmation écrite de l'installation de l'ATS.
QUESTION
L'Office doit déterminer si les mesures prises par ADM satisfont aux exigences de la décision no 519-AT-A-2000 du 9 août 2000.
FAITS
Le 21 août 2000, ADM a demandé une prolongation jusqu'au 7 décembre 2000 afin de se conformer aux exigences de la décision no 519-AT-A-2000. L'Office, par la décision no LET-AT-A-251-2000 du 28 août 2000, a accordé la prolongation demandée.
Le 8 décembre 2000, ADM a confirmé que l'installation des ATS dans la zone publique des vols internationaux/transfrontaliers du niveau des arrivées, à l'aéroport de Dorval, était terminée et fonctionnelle depuis le 11 octobre 2000.
ANALYSE ET CONSTATATIONS
L'Office a pris en compte tous les renseignements soumis par ADM. L'Office note qu'ADM a terminé l'installation d'un ATS permanent, disponible 24 heures par jour, dans la zone publique des vols internationaux/ transfrontaliers du niveau des arrivées, à l'aéroport de Dorval.
L'Office est d'avis que les mesures correctives prises par ADM devraient permettre d'éviter que des incidents semblables à ceux décrits dans la demande de M. Vlug se reproduisent. De plus, ces mesures devraient améliorer les possibilités de communication des personnes sourdes ou malentendantes permettant d'éliminer les obstacles abusifs à leurs possibilités de déplacement et améliorant par le fait même l'accès au réseau de transport fédéral.
CONCLUSION
Compte tenu de ce qui précède, l'Office estime qu'ADM satisfait aux exigences de la décision no 519-AT-A-2000 du 9 août 2000. Par conséquent, l'Office n'envisage aucune autre mesure dans cette affaire.
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