Décision n° 465-W-2005

le 20 juillet 2005

le 20 juillet 2005

DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Technip Offshore Canada Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « CSO CONSTRUCTOR », un navire polyvalent d'installation en mer battant pavillon bahamien, afin d'installer des conduits flexibles, des boyaux de raccordement et des structures sous-marines pour le projet White Rose situé à approximativement 350 kilomètres au large de la côte est de Terre-Neuve, au cours de la période commençant le 1er août 2005 et se terminant le 31 août 2005.

Référence no W9125/P5/05-23


PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Technip Offshore Canada Ltd., déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 13 juillet 2005.

L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

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