Décision n° 47-A-1993

le 25 janvier 1993

Référence n° M4205/W147-3-1

N° 921136 au rôle

Wildcountry Airways Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 22 septembre 1992, était prête à être traitée le 14 octobre 1992.

Avis de la demande a été publié le 21 octobre et le 5 novembre 1992 dans les journaux des régions visées et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

L'Office note que l'avis a été publié dans le District News le 21 octobre 1992 au lieu du 27 octobre 1992 et dans le Wawatay News le 5 novembre 1992 au lieu du 28 octobre 1992 tel que demandé. Toutefois, l'Office estime que cette publication de l'avis est acceptable et suffisante.

Par lettre du 15 décembre 1992, l'Office a informé la demanderesse qu'aucune opposition à la demande n'a été reçue et qu'elle devait donc déposer la section II de sa demande dans un délai d'un an à compter de la date de la lettre.

La demanderesse a maintenant déposé la section II de sa demande en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Cochenour, Deer Lake, Pikangikum et Poplar Hill et à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A seulement. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Cochenour, Deer Lake, Pikangikum et Poplar Hill et à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A seulement.

Par conséquent, une licence pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 afin de desservir Cochenour, Deer Lake, Pikangikum et Poplar Hill (Ontario), par aéronefs à voilure fixe du groupe A seulement, sera délivrée à Wildcountry Airways Ltd.

Afin d'assurer que le niveau de service de la classe 3 corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.

En outre, afin de faciliter la prestation de services de la classe 3 à destination de points répondant à un besoin temporaire lié aux industries du secteur primaire, où de tels services ne sont pas déjà assurés par un transporteur exploitant un service à taxe unitaire, l'Office conclut qu'il est d'intérêt public d'autoriser Wildcountry Airways Ltd. à entreprendre un service à destination des points en question, pourvu que l'ajout et l'exploitation du service soient conformes aux conditions énoncées dans l'annexe ci-jointe.

La licence sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, aux conditions ci-jointes concernant les points inscrits à l'annexe "A", qui par les présentes font partie intégrante de cette décision, ainsi qu'à la condition suivante :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.