Décision n° 473-A-2012

Dans sa décision n^o 206‑A‑2012, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de The Owen Sound Transportation Company, Limited (licenciée).

La licenciée demande maintenant l’annulation de la licence.

L’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l’Office peut annuler la licence sur demande de la licenciée.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 63(2)b) de la LTC, annule la licence.