Décision n° 48-R-2000
le 26 janvier 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-38763 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 4 décembre 1985 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le chemin du Moulin (antérieurement le chemin des Trois-Saumons) et la subdivision Montmagny (point milliaire 60,55), dans la municipalité de Saint-Jean-Port-Joli, dans le comté de l'Islet, dans la province de Québec.
Référence no R 8050/550-060.55
Le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.
La Municipalité de Saint-Jean-Port-Joli reconnaît qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-38763 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-38763 en date du 4 décembre 1985 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 11, de «le requérant» par «la Municipalité de Saint-Jean-Port-Joli».
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