Décision n° 5-A-2007

le 2 janvier 2007

Référence n^o M4210/S496-3

Le 23 novembre 2006, Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice (ci-après Skyservice) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la modification énoncée dans l'intitulé.

Par l'arrêté n^o 2006-A-4 du 3 janvier 2006, l'Office a, sous réserve de certaines conditions, soustrait Skyservice à l'application de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA) afin de lui permettre d'exploiter son service international régulier (gros aéronefs) entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique au moyen d'aéronefs affichant l'appellation et l'adresse Internet de « Conquest », les appellation, adresse Internet et logo de « Signature »; l'appellation et l'adresse Internet de « Sunquest » en plus du slogan « good to go... » et les appellations des sociétés sœurs de Sunquest « Alba Tours » ou « Tours Maison »; et les appellation, adresse Internet et logo de « Sunwing ».

Skyservice demande que l'arrêté n^o 2006-A-4 soit modifié afin de lui permettre, dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier (gros aéronefs) entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique, d'afficher dorénavant les appellations « My Sunquest » et « My Alba Tours » au lieu de « Sunquest » et « Alba Tours » et de ne plus afficher le slogan « good to go... » et l'appellation « Tours Maison ».

Après étude de l'affaire, l'Office a déterminé, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'arrêté n^o 2006-A-4, et qu'il y a lieu de le modifier.

Par conséquent, l'Office, en vertu de l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'arrêté n^o 2006-A-4 en permettant à Skyservice, dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier (gros aéronefs) entre des points situés au Canada et des points situés au États-Unis d'Amérique aux termes de la licence n^o 010001, d'afficher dorénavant les appellations « My Sunquest » et « My Alba Tours » au lieu de « Sunquest » et « Alba Tours » et de ne plus afficher le slogan « good to go... » et l'appellation « Tours Maison ».

Les autres conditions énoncées dans l'arrêté n^o 2006-A-4 sont inchangées.

Une copie de cette décision doit être conservée à bord des aéronefs et présentée aux autorités étrangères sur demande.

Membres

• Mary-Jane Bennett
• Baljinder Gill