Décision n° 504-W-2005
le 5 août 2005
DEMANDE présentée par Petro-Nav Inc. conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « BOTANY TRUST », un pétrolier immatriculé à Hong Kong, afin de transporter des produits pétroliers blancs pour deux ou trois voyages de Montréal (Québec) jusqu'à Oakville et/ou Hamilton et/ou Sarnia (Ontario), au cours de la période commençant le ou autour du 9 août 2005 et se terminant le 1er septembre 2005.
Référence no W9125/P20/05-1
Petro-Nav Inc. a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 3 août 2005.
L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
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