Décision n° 511-W-2005
le 11 août 2005
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Shell Canada Products Limited, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « MV TROITSK », un pétrolier libérien, afin d'effectuer un voyage de pétrole brut de Point Tupper (Nouvelle-Écosse) au pipeline canadien situé à Portland, Maine, États-Unis d'Amérique et/ou à la monobouée Canaport à Saint John (Nouveau-Brunswick) et/ou à Montréal (Québec) et/ou à Halifax (Nouvelle-Écosse), au cours de la période commençant le ou autour du 20 août 2005 et se terminant le ou autour du 26 août 2005.
Référence no W9125/P5/05-24
PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Shell Canada Products Limited, déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 4 août 2005.
L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
Membres
- Beaton Tulk
- Mary-Jane Bennett
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