Décision n° 516-AT-A-2007

le 15 octobre 2007

Référence n^o U3570/99-68

Dans la décision n^o 670-AT-A-2001 du 27 décembre 2001 (ci-après la décision), l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a statué sur une demande présentée par Marie Laporte-Stark portant sur les difficultés qu'elle a éprouvées dans le cadre de son vol avec Air Canada de Tel Aviv, Israël, à Montréal (Québec), Canada, en décembre 1999.

L'Office a déterminé que certaines difficultés éprouvées par M^me Laporte-Stark ont constitué des obstacles abusifs à ses possibilités de déplacement. Parmi celles-ci, notons le manquement d'Air Canada de lui expliquer la procédure d'embarquement à l'avance, de lui fournir un carte des consignes passagers en braille, de lui demander si elle avait besoin d'une description des différentes caractéristiques de l'aéronef, d'installer des indicateurs tactiles de rangée à bord de ses aéronefs, d'indiquer à M^me Laporte-Stark qu'un agent de douane saurait lui prêter assistance pour remplir sa carte de déclaration douanière, et de vérifier que des procédures étaient en place pour le soulagement des chiens-guides à l'aéroport de Dorval, maintenant l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal (ci-après l'aéroport de Montréal). C'est pourquoi l'Office a ordonné à Air Canada de prendre les cinq (5) mesures correctives qui suivent, telles qu'elles sont énoncées dans la décision, et a indiqué qu'il examinerait la pertinence des mesures prises :

1. Publier un bulletin à l'intention des équipages de bord soulignant l'importance que soient fournies aux passagers aveugles ou malvoyants des cartes de consignes passagers en gros caractères et en braille; fournir à l'Office une copie du bulletin; et indiquer quelles sont les mesures en place pour vérifier qu'un nombre suffisant de ces cartes est disponible sur chaque vol.
2. Informer l'Office des mesures qu'Air Canada prendra pour s'assurer qu'à l'avenir tout entrepreneur appelé à fournir des services d'escale à Tel Aviv soit conscient que les clients aveugles ou malvoyants doivent avoir le choix de prendre l'autobus ou le chariot élévateur et qu'on doit leur fournir tous les renseignements susceptibles de leur permettre de faire un choix éclairé (par exemple, choisir entre l'embarquement prioritaire ou l'embarquement avec les autres passagers en prenant l'autobus); qu'on leur explique à l'avance la marche à suivre pour l'embarquement, et, lorsqu'ils voyagent avec des chiens-guides, qu'on leur donne suffisamment de temps pour préparer l'animal au moment de l'utilisation du chariot élévateur.
3. Soumettre un calendrier des activités liées à l'installation d'indicateurs tactiles de rangée dans ses aéronefs sur les compartiments de rangement supérieur ou sur les sièges passagers côté allée.
4. Modifier les communications en vol pour inviter les clients ayant une déficience à s'adresser aux agents de douane pour obtenir de l'aide pour remplir la carte de déclaration douanière, et fournir une copie des communications ainsi modifiées à l'Office.
5. Entamer des pourparlers avec l'exploitant de l'aéroport de Montréal (ci-après ADM) et l'Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant l'Agence des services transfrontaliers du Canada) pour favoriser la mise en place des installations et procédures nécessaires pour le soulagement des chiens-guides de façon opportune à l'aéroport de Montréal; soumettre à l'Office, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la présente décision, les procédures qu'Air Canada propose d'adopter, ainsi que le calendrier de mise en œuvre, pour favoriser la consignation et la transmission de l'information pertinente au personnel d'aéroport portant sur l'assistance devant être fournie aux personnes qui ont des chiens-guides, de même que les procédures en place relativement au soulagement des chiens-guides à l'aéroport de Montréal. Cela doit comprendre, si possible, la fourniture de ce service aux passagers qui débarquent de vols internationaux avant de les accompagner jusqu'au poste de douane.

Le 18 janvier 2002, Air Canada a demandé un réexamen de la troisième mesure corrective de la décision portant sur l'installation d'indicateurs tactiles de rangée sur les compartiments de rangement supérieur ou sur les sièges passagers côté allée de ses aéronefs. Dans la décision n^o 66-AT-A-2002 du 8 février 2002, l'Office a déterminé qu'il examinerait cette demande en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C., 1996, ch. 10, modifiée.

Le 13 février 2002, Air Canada a déposé sa réponse aux mesures correctives 1,2 et 4 de la décision et a demandé une prolongation du délai pour fournir sa réponse à la mesure corrective 5, déclarant qu'elle avait été incapable d'entrer en communication avec ADM et l'Agence des services transfrontaliers du Canada et que certaines mesures de sécurité mises en place à la suite des événements tragiques du 11 septembre 2001 étaient susceptibles d'avoir un impact sur la prise de dispositions pour se conformer à cette mesure corrective. Le 5 avril 2007, Air Canada a indiqué qu'elle était disposée à suivre les procédures mises en place par ADM qui prévoient la désignation d'un endroit destiné au soulagement des animaux de service et qu'elle en informerait le personnel approprié.

CONCLUSION

L'Office a examiné le mémoire d'Air Canada et les dispositions prises en réponse aux mesures correctives 1, 2, 4 et 5 de la décision et est convaincu qu'Air Canada s'est conformée aux exigences de la décision émises à ces égards. Par conséquent, l'Office n'envisage aucune autre mesure dans cette affaire.

Pour ce qui est de la troisième mesure corrective portant sur l'installation d'indicateurs tactiles de rangée sur les compartiments de rangement supérieur ou sur les sièges passagers côté allée des aéronefs d'Air Canada, cette question est toujours à l'étude par l'Office et ne sera pas traitée dans la présente décision.

Membres

• Gilles Dufault
• Beaton Tulk