Décision n° 518-A-2004

le 30 septembre 2004

Référence n^o M4210/A773-1

Air Support Alberta Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 17 septembre 2004.

Aux termes de la licence n^o 970184, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision n^o 296-A-2004 du 3 juin 2004, la licence n^o 970184 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

L'alinéa 63(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.

Après étude de la demande, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 970184.