Décision n° 52-A-1993

le 1^er février 1993

Référence n° M4205/G95-4-1

N° 910678 au rôle

Goose Bay Outfitters Limited (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 28 janvier 1991, était prête à être traîtée le 10 juillet 1991.

Avis de la demande a été publié le 23 juillet 1991 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

Par lettre du 10 septembre 1991, l'Office a informé la demanderesse qu'aucune opposition à la demande n'a été reçue et qu'elle devait donc déposer la section II de sa demande dans un délai d'un an à compter de la date de la lettre.

La demanderesse a maintenant déposé la section II de sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Par conséquent, une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 à partir d'une base située à Otter Creek (Goose Bay) (Terre-Neuve) sera délivrée à Goose Bay Outfitters Limited.

Afin d'assurer que le niveau de service intérieur de vols affrétés corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.

Puisque la demanderesse a manifesté l'intention d'exploiter le service une partie de l'année seulement, l'Office estime d'întérêt public d'autoriser la licenciée à exploiter son service entre les 1^er mai et 30 novembre de chaque année.

En outre, afin de préserver les services intérieurs réguliers de la classe 1 et les services intérieurs réguliers entre points déterminés de la classe 2 dans la zone désignée, l'Office estime d'intérêt public d'assortir la licence de la condition ci-jointe relative à la protection de route.

La licence sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, à la condition ci-jointe relative à la protection de route, qui par les présentes fait partie intégrante de cette décision, ainsi qu'aux conditions suivantes :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.

La licenciée est autorisée à exploiter son service uniquement entre les 1^er mai et 30 novembre de chaque année.