Décision n° 525-A-2008
le 16 octobre 2008
le 16 octobre 2008
DEMANDE présentée par Kistigan Air Inc. en vue d'annuler la licence no 070053.
Référence no M4210/K133-1
Kistigan Air Inc. (la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 3 octobre 2008.
Aux termes de la licence no 070053, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.
Après étude de la demande, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence no 070053.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- J. Mark MacKeigan
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