Décision n° 544-A-2003

le 23 septembre 2003

Référence n^oM4210/W213-1

N^o 030892 au rôle

Wasagamack Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence n^o 010114. La demande, reçue le 19 juin 2003, était prête à être traitée le 23 septembre 2003.

Aux termes du paragraphe 29(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office est tenu de rendre sa décision au plus tard 120 jours après la date de réception de la demande, sauf s'il y a accord entre les parties pour une prolongation du délai. Dans le cas présent, la demanderesse a convenu de prolonger le délai jusqu'au 17 octobre 2003.

Aux termes de la licence n^o 010114, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par l'arrêté n^o 2002-A-353 du 29 août 2002, la licence n^o 010114 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC. Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de cet arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence n^o 010114 imposée par l'arrêté n^o 2002-A-353 du 29 août 2002 n'est plus en vigueur.