Décision n° 547-A-1996

le 31 octobre 1996

Référence no M4895/M162-1-1
No 962373 au rôle

Mandarin Airlines Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la prorogation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 18 septembre 1996.

Aux termes de la licence no 910304 de l'Office national des transports (ci-après l'ONT), la demanderesse est autorisée à exploiter un service international régulier sur la route Vancouver/Taipei et à desservir Hong Kong comme point au-delà de Taipei. La condition no 4 de la licence no 910304 stipule ce qui suit :

L'autorisation accordée par la présente licence prendra fin le 31 octobre 1996. Toute demande en vue de proroger ou de modifier cette autorisation devra être présentée aux autorités réglementantes pour approbation au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de la prorogation ou de la modification.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci. L'Office note que la demanderesse doit continuer d'exploiter son service aérien international régulier entre le Canada et Taiwan aux termes d'un accord commercial d'entreprise commune, approuvé par l'Office, avec Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n (* Le signe de la société apparaît entre les lettres "i" et "n" du nom commercial.) (ci-après Canadi*n) sous réserve des conditions à la directive donnée à l'ONT par lettre du 4 décembre 1990, par le ministre des Transports, en vertu de l'alinéa 86(1)e) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) avec l'approbation du gouverneur en conseil. Conformément à cette directive, le ministre des Transports a demandé à l'ONT d'accorder à Canadi*n ainsi qu'à un transporteur taïwanais toute autorisation nécessaire à l'exploitation de services aériens internationaux réguliers entre le Canada et la Taïwan aux termes d'un accord commercial d'entreprise commune conclu entre ces deux transporteurs. L'Office note que Canadi*n et la demanderesse ont conclu un accord commercial d'entreprise commune que l'Office a approuvé tout récemment.

En outre, l'Office est convaincu que la demanderesse satisfait aux exigences énoncées à l'alinéa 69(1)a) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC).

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, modifie par les présentes la condition no 4 de la licence no 910304 de l'ONT qui doit se lire comme suit :

L'autorisation accordée par la présente licence prendra fin le 30 avril 1997. Toute demande en vue de proroger ou de modifier cette autorisation devra être présentée aux autorités réglementantes pour approbation au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de la prorogation ou de la modification.

Par conséquent, l'Office des transports du Canada délivrera à Mandarin Airlines Ltd. une licence de remplacement portant le numéro 965008 l'autorisant à exploiter un service international régulier.