Décision n° 56-AT-A-2002
le 31 janvier 2002
Référence no U 3570/00-37
DEMANDE
Le 16 juin 2000, Alain Horchower a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé. Le personnel de l'Office a demandé par téléphone des précisions au sujet de la demande et les renseignements recueillis ont été communiqués dans une lettre en date du 28 juin 2000 à Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat (ci-après Air Transat).
Le 14 juillet 2000, Air Transat a déposé sa réponse à la demande et y a joint les documents suivants : son rapport d'incident/d'accident relatif à un passager (ci-après le rapport d'incident); le témoignage écrit du directeur de vol daté du 12 novembre 1999 et celui, daté du 10 décembre 1999, d'un agent de bord qui s'est occupé de M. Horchower après qu'il se soit évanoui; une copie d'une lettre des avocats de M. Horchower à l'attention d'Air Transat datée du 10 octobre 1999, ainsi qu'une copie de la réponse d'Air Transat datée du 13 décembre 1999.
Le 25 juillet 2000, M. Horchower a déposé sa réplique et y a joint sa propre déclaration solennelle faite le 21 juillet 2000, des preuves en pièces jointes, y compris un rapport de la firme Radiology Consultants Associated daté du 30 septembre 1999.
Le personnel de l'Office a demandé des renseignements sur l'incident au médecin qui a traité M. Horchower pendant le vol et à un passager dont le nom a été cité dans le rapport d'incident. L'Office a reçu ces déclarations le 18 septembre et le 4 décembre 2000 respectivement.
De plus, le personnel de l'Office a demandé que toutes les parties lui fournissent des renseignements supplémentaires. Air Transat devait fournir les affidavits des agents de bord qui ont eu directement affaire avec M. Horchower et ceux des passagers qui étaient assis près de lui au cours du vol en question. M. Horchower devait fournir des détails additionnels et des justifications pour étayer les dépenses qu'il dit avoir supportées à cause de l'incident.
Les deux parties ont déposé d'autres documents, dont certains ont été demandés par l'Office, d'autres non. Plus précisément, M. Horchower a remis des documents le 31 août, les 8, 18 et 29 septembre, les 6, 15 et 20 novembre (y compris une lettre du 9 août 1999 du médecin qui l'a traité pendant le vol); le 11 décembre 2000 (y compris son itinéraire, son coupon de vol et sa carte d'embarquement); et les 19 et 22 février 2001. Air Transat a déposé des documents les 11 et 28 août (y compris les affidavits du directeur de vol et d'un agent de bord qui ont été signés le 23 août 2000), les 11 et 13 septembre, les 2 et 4 octobre (y compris les affidavits de deux autres agents de bord, signés le 3 octobre 2000), les 21 et 29 novembre (y compris l'affidavit d'un passager, signé le 27 novembre 2000, le tableau de configuration de l'aéronef Lockheed L-1011-500 et des extraits du manuel des agents de bord d'Air Transat), le 30 novembre (y compris d'autres extraits du manuel des agents de bord d'Air Transat), et le 11 décembre 2000 (y compris d'autres extraits du manuel des agents de bord d'Air Transat), et le 13 février 2001.
L'Office, par la décision no LET-AT-A-103-2001, a clos les plaidoiries le 5 mars 2001.
Aux termes du paragraphe 29(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office est tenu de rendre sa décision au plus tard 120 jours après la date de réception de la demande, sauf s'il y a accord entre les parties pour une prolongation du délai. Dans le cas présent, les parties ont convenu de prolonger le délai jusqu'au 31 janvier 2002.
OBSERVATION PRÉLIMINAIRE
Le 8 septembre 2000, M. Horchower a demandé que l'Office recueille d'autres renseignements auprès des passagers qui étaient assis près de lui au cours du vol en question. Le 20 septembre 2000, par la décision no LET-AT-A-281-2000, l'Office a indiqué qu'après avoir étudié les documents qu'Air Transat devait déposer, il déterminerait si de tels renseignements étaient nécessaires.
Le 6 novembre 2000, M. Horchower a demandé qu'Air Transat lui fournisse l'identité des passagers qui étaient assis à coté de lui afin qu'il puisse les retracer, et le 20 novembre 2000, il a demandé à l'Office d'exiger qu'Air Transat remette à l'Office et à lui-même, si possible, la liste complète des passagers.
L'Office est d'avis que les listes de passagers des transporteurs aériens sont confidentielles de par leur nature et sont toujours traitées comme telles par l'industrie aérienne. Par ailleurs, même si l'Office reconnaît que l'information pourrait être pertinente, il est toutefois d'avis que la liste ne sera pas nécessaire dans le cas présent pour les fins de son examen. Air Transat ne sera donc pas tenue de fournir la liste confidentielle des passagers du vol en question à M. Horchower.
En outre, vu les circonstances de cette affaire et les renseignements recueillis au cours des plaidoiries, l'Office est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de demander la liste des passagers à Air Transat dans le but de pousser l'enquête auprès des passagers qui se trouvaient à bord du vol en question.
QUESTION
L'Office doit déterminer si le niveau de service fourni à M. Horchower à trois moments différents au cours du vol no TS914 d'Air Transat de Calgary à Paris, le 9 août 1999, a constitué un obstacle abusif à ses possibilités de déplacement et, le cas échéant, quelles mesures correctives devraient être prises.
FAITS
M. Horchower a des antécédents de sarcoïdose, problème pouvant causer l'inflammation des poumons et des difficultés respiratoires. En raison de cet état de santé, il doit de temps à autre utiliser un supplément d'oxygène lorsqu'il voyage par avion.
Le 9 août 1999, M. Horchower a voyagé à bord du vol no TS914 d'Air Transat de Calgary à Paris. Au moment de la réservation, il n'a fait aucune demande d'aide particulière.
Au cours du vol, M. Horchower a demandé de l'oxygène à un membre de l'équipage. Avant qu'on ne le lui donne, il a quitté son siège, a fait quelques pas, s'est évanoui et est tombé par terre. Après avoir repris conscience, M. Horchower a reçu de l'oxygène, au besoin, pour le reste du vol. Une fois à Paris, M. Horchower est descendu de l'aéronef sans aide.
Selon la politique et les procédures d'Air Transat concernant la fourniture d'oxygène à bord, l'oxygène est mis à la disposition de tous les passagers et membres d'équipage dans les situations d'urgence résultant en général de la décompression de la cabine. Dans les conditions d'exploitation normales, et comme le prévoient les règlements de sécurité, tous les aéronefs d'Air Transat sont équipés de bouteilles d'oxygène à utiliser en cas d'urgence lorsqu'un passager éprouve des difficultés évidentes.
Lorsqu'un passager demande de l'oxygène alors qu'il ne semble pas éprouver de difficultés évidentes, les membres d'équipage sont formés de façon à évaluer visuellement la situation, à demander des questions précises sur l'état physique général du passager, et à fournir l'oxygène et/ou à demander une aide médicale à bord, au besoin. En ce qui concerne les passagers qui ont constamment besoin d'oxygène au cours de vols pressurisés, par exemple les personnes ayant des problèmes respiratoires chroniques, Air Transat n'est pas équipée pour fournir ce service. Toutefois, ces passagers peuvent emmener leur propre équipement à bord, y compris l'oxygène, si celui-ci est certifié par Transports Canada pour l'utilisation en cabine.
Lorsqu'un passager s'évanouit au cours d'un vol, la procédure normale d'Air Transat est de fournir une assistance avec fauteuil roulant à la personne au moment du débarquement.
POSITIONS DES PARTIES
M. Horchower indique qu'il ne demande pas au préalable de l'oxygène lorsqu'il fait des réservations auprès d'une compagnie aérienne parce qu'il n'en a besoin que de temps à autre. Il déclare que son besoin en oxygène lorsqu'il voyage par avion dépend de la qualité de l'air à bord et de l'altitude à laquelle l'aéronef vole. Toutefois, il affirme qu'il demande toujours le préembarquement à titre de passager ayant une déficience. Il précise que c'est d'ailleurs ce qu'il a fait, le 9 août 1999, après avoir montré au personnel une preuve de sa déficience à l'aide de son permis de stationnement pour personnes handicapées et de son certificat d'immatriculation de véhicule délivrés par la province d'Alberta, lesquels comportent la mention « handicapé ». Il ajoute que l'agent de bord ne s'est jamais informé de son état de santé et n'a pas demandé s'il avait besoin d'une aide quelconque.
M. Horchower indique qu'au cours du vol, il a commencé à ressentir les symptômes particuliers de la sarcoïdose et qu'il a demandé à un membre d'équipage de lui donner de l'oxygène. Selon M. Horchower, on lui aurait dit d'attendre qu'on ait terminé de distribuer les boissons. Il affirme qu'après avoir attendu environ 45 minutes, il a pour la deuxième fois demandé de l'oxygène, qui lui a de nouveau été refusé pour les mêmes raisons. M. Horchower dit qu'après encore 15 à 20 minutes, ses symptômes se sont aggravés et il a tenté d'attirer l'attention d'une agente de bord en lançant une couverture dans sa direction. Il ajoute que celle-ci l'a semoncé et que sa demande a encore une fois été refusée.
M. Horchower dit que son siège, le 20D, ne se trouvait qu'à quelques pieds de la cuisinette et qu'il pouvait apercevoir une bouteille d'oxygène. Il affirme qu'après avoir essuyé un refus pour la troisième fois, il s'est levé pour aller chercher l'oxygène, mais avant de l'atteindre, il s'est évanoui et est tombé sur le plancher. M. Horchower indique qu'on lui aurait dit qu'il avait été inconscient pendant quelques minutes, après quoi il a lentement repris conscience. On lui a donné de l'oxygène pour le reste du vol. M. Horchower ajoute qu'en dépit de sa faiblesse, Air Transat ne lui a offert aucune autre aide pour le reste du vol et lui a refusé le fauteuil roulant qu'il avait demandé pour débarquer de l'aéronef. M. Horchower dit qu'en plus de la douleur intense et de l'inconfort causés par la sarcoïdose et des ecchymoses que sa chute a provoquées, il s'est fracturé trois côtes dans sa chute.
M. Horchower soutient qu'en raison de l'incident, on a exigé qu'il reste en France, sous les soins d'un médecin, jusqu'au 21 septembre 1999, et qu'il a été en convalescence en France pendant toute la durée de son séjour. Il affirme que, par conséquent, il n'a pu se rendre à ses rendez-vous d'affaires en Europe et a dû assumer d'importantes dépenses en frais de médecin et des frais supplémentaires de déplacement. À la demande du personnel de l'Office, il a fourni une liste des dépenses qui, selon lui, découlent de cet incident.
M. Horchower dit être extrêmement préoccupé par cet incident parce qu'avec les autres transporteurs avec lesquels il a voyagé, il n'a jamais eu de difficulté à obtenir de l'oxygène quand il en avait besoin. Il fait valoir que la situation a été provoquée par la conduite des membres d'équipage d'Air Transat.
Air Transat indique que, se basant sur les déclarations de deux de ses membres d'équipage, elle réfute avec énergie les allégations de M. Horchower selon lesquelles ses demandes d'oxygène ont continuellement été refusées et les membres d'équipage ne se sont pas occupés de lui tant avant qu'après son évanouissement. Air Transat confirme que M. Horchower s'est évanoui et qu'il est tombé sur le plancher, mais, selon les déclarations de ses membres d'équipage, nie fermement toutes les autres allégations, y compris celle où M. Horchower énonce la cause de son évanouissement.
Dans sa lettre du 13 décembre 1999 adressée à l'avocat de M. Horchower, Air Transat affirme que M. Horchower ne s'est pas prévalu du préembarquement le 9 août 1999; il est plutôt monté à bord en même temps que les autres passagers, de la façon habituelle. Air Transat réfute les allégations de M. Horchower selon lesquelles il affirme qu'avant d'embarquer, il s'est présenté au personnel du transporteur comme étant une personne ayant une déficience.
Air Transat déclare qu'en aucun temps avant que M. Horchower ne perde connaissance ses membres d'équipage n'ont reçu de demandes d'oxygène, mais dans un affidavit subséquent, Air Transat indique que M. Horchower a demandé une fois de l'oxygène, soit tout juste avant de s'évanouir. Air Transat affirme que plusieurs passagers assis près de M. Horchower ont été interviewés, y compris un médecin et une infirmière venue plus tard lui prêter main forte, et que personne n'a dit avoir été témoin des refus répétés de fournir de l'oxygène. Air Transat dit plutôt qu'ils ont confirmé la consommation rapide d'alcool de M. Horchower et sa conduite déraisonnable qui a suivi (dont la couverture qu'il a lancée à l'agente de bord).
Air Transat affirme que lorsque M. Horchower s'est évanoui, les membres d'équipage ont pourvu à ses besoins, lui ont administré de l'oxygène et ont surveillé son état. Air Transat fait valoir que l'état de M. Horchower s'est graduellement amélioré jusqu'à la fin du vol, que le passager ne semblait pas souffrir et qu'il ne s'est pas plaint au médecin de douleur ou d'inconfort, et qu'il a même exprimé sa gratitude à l'équipage pour son aide. Air Transat soutient que le commandant a demandé un fauteuil roulant pour M. Horchower au moment de l'atterrissage à Paris, mais avant que l'assistance avec fauteuil roulant puisse être fournie, M. Horchower est débarqué sans aide. Air Transat indique que toute l'aide nécessaire a été apportée à M. Horchower.
À l'appui de sa position, Air Transat a remis le rapport d'incident que le directeur de vol a rempli avec le médecin qui s'est occupé de M. Horchower, les déclarations du directeur de vol et de l'agent de bord qui a pris soin de lui après son évanouissement et une copie de la correspondance entre Air Transat et les avocats dont M. Horchower a retenu les services en vue d'intenter une poursuite au civil contre Air Transat.
Le rapport d'incident d'Air Transat comprenait les notes suivantes que le médecin a écrites au sujet de la nature et de la gravité de la blessure, de la maladie ou de l'incident :
- Synopsis joint - a bu de l'alcool
- Antécédents de sarcoïdose, de cardiopathie, y compris de cardiopathie valvulaire.
- A oxygène à domicile - prend de la prednisone - a augmenté la posologie à 25 mg pour ce voyage
Dans le rapport d'incident, il est indiqué que de l'oxygène a été administré par des agents de bord à deux reprises, et qu'à ces deux occasions ils ont arrêté puisque M. Horchower disait se sentir mieux.
Dans sa déclaration, le directeur de vol indique que 20 à 25 minutes après le décollage, M. Horchower a demandé une boisson. Il lui a répondu que le repas et les boissons seraient servis au cours des 15 prochaines minutes. Le directeur de vol précise que durant le repas, M. Horchower a bu au moins 4 bouteilles de vin et une de Grand Marnier (petites bouteilles). Il déclare qu'environ une heure plus tard, plusieurs agents de bord sont venus lui dire que M. Horchower était déplaisant à leur endroit et qu'il les accaparait. Il demandait plus d'alcool. Le directeur de vol indique être allé dire à M. Horchower qu'il serait plus prudent et mieux pour sa santé qu'il arrête de boire pour un certain temps et qu'il ne lui servirait plus d'alcool pendant les deux prochaines heures. M. Horchower a répondu qu'il était capable de boire beaucoup plus avant de se sentir étourdi. Le directeur de vol a alors dit aux agents de ne plus lui servir d'alcool.
Le directeur de vol fait valoir que 90 minutes plus tard, un passager l'a informé que M. Horchower était tombé. Il indique qu'un médecin et un agent de bord (celui qui a fait l'autre déclaration) étaient aux côtés de M. Horchower et qu'ils lui avaient immédiatement prodigué des soins. Le directeur de vol indique qu'à la demande du médecin, il a appelé un cardiologue. Le cardiologue et le médecin lui ont alors dit que M. Horchower se portait mieux, mais qu'il avait besoin d'oxygène. Le directeur de vol dit avoir déplacé les passagers des quatre sièges du milieu de la rangée 18 pour permettre à M. Horchower de s'allonger. Quelques minutes plus tard, il est allé remplir un rapport d'incident avec l'aide du médecin, qui s'est chargé de la partie portant sur la nature et la gravité de l'incident. Le directeur de vol indique que lui et les autres membres d'équipage se sont occupés de M. Horchower jusqu'à la fin du vol et qu'il a demandé au commandant qu'on mette un fauteuil roulant à la disposition de M. Horchower à Paris. Il affirme en avoir informé ce dernier et lui avoir demandé de rester dans son siège jusqu'à la fin du débarquement afin qu'on lui prête assistance. Toutefois, après l'atterrissage, le directeur de vol a remarqué qu'il n'était plus à sa place. Un agent de bord lui a signalé que M. Horchower était parti puisqu'il disait se sentir bien et n'avoir besoin d'aucune aide.
Dans sa déclaration, l'agent de bord dit n'avoir remarqué M. Horchower pour la première fois que lorsque sa collègue lui a dit que le passager lui avait lancé quelque chose pour lui demander une autre consommation. Il affirme que plus tard, il se tenait devant la cuisinette, en avant du siège de M. Horchower, lorsqu'il l'a entendu tomber et a vu qu'il semblait inconscient. Il déclare s'être immédiatement rendu à côté de lui et avoir ordonné aux autres passagers de reculer, à l'exception du médecin et d'une infirmière venue aider ce dernier. Il a préparé l'oxygène pendant que le médecin vérifiait les signes vitaux de M. Horchower. L'agent de bord se souvient que peu après avoir reçu de l'oxygène, M. Horchower a commencé à reprendre connaissance et les a informés de son état de santé, notamment de ses problèmes de cœur, de poumons et de circulation, et des nombreux médicaments qu'il devait prendre pour ces problèmes. L'agent de bord fait valoir qu'à la demande du médecin, l'agent de bord a demandé au directeur de vol de trouver un cardiologue. Une fois que celle-ci est arrivée, elle a examiné M. Horchower, a conclu qu'il n'avait pas besoin de son aide, mais a suggéré qu'on lui donne de l'oxygène jusqu'à ce qu'il se sente mieux. L'agent de bord confirme avoir dégagé une rangée de quatre sièges afin que M. Horchower s'allonge et que lui, les autres membres d'équipage et le médecin continuent de surveiller son état pendant le reste du vol. L'agent de bord affirme que M. Horchower a pris ses médicaments, qu'il semblait bien se porter et qu'il a débarqué de l'appareil en même temps que les autres, même si on lui avait dit de rester à bord pour qu'on lui fournisse de l'assistance avec fauteuil roulant pour débarquer. Enfin, l'agent de bord indique que les autres passagers, y compris l'infirmière assise à côté de M. Horchower, ont dit qu'il avait bu trop d'alcool, particulièrement à la lumière de ce qu'il a affirmé quant à ses problèmes de santé et à ses médicaments.
M. Horchower réplique que les déclarations des deux membres d'équipage sont inexactes. Il dit trouver intéressant qu'Air Transat laisse entendre qu'il n'était ni en détresse ni souffrant au moment de débarquer, alors qu'il a à plusieurs reprises demandé de la glace, qu'on lui a donnée, pour appliquer dans le bas de son dos après sa chute. M. Horchower ajoute que quelques passagers lui ont fait des commentaires tels que : « Ils sont gonflés; ils auraient pu arrêter le service pour te donner l'oxygène », « Surtout quand on avait deux docteurs dans l'avion » et « You must have hurt yourself badly. We heard your fall from the back of the plane. » [« Vous avez dû vous faire très mal. Nous étions à l'arrière et nous vous avons entendu tomber »].
De plus, dans sa déclaration solennelle qu'il a jointe à sa réponse, M. Horchower indique que même s'il a commandé trois bouteilles de vin et une de Grand Marnier, chacune ne contenait que trois onces et sa consommation de vin s'est étalée sur une période de deux heures. Il insiste sur le fait que la bouteille de Grand Marnier n'a jamais été ouverte. Il ajoute n'avoir aucunement ressenti les effets de l'alcool, qui n'a d'ailleurs aucun impact sur son état de santé, et que ni un agent de bord ni le directeur de vol ne lui a dit qu'on lui refusait d'autres boissons alcoolisées pendant le vol. M. Horchower réitère qu'il a à trois reprises demandé de l'oxygène et qu'on le lui a refusé; il affirme avoir fait sa première demande pour de l'oxygène après deux heures de vol, après le repas et le service de café, que sa deuxième demande a été faite à la même agente de bord 20 minutes plus tard, et que sa troisième demande a été faite en lançant la couverture à une autre agente de bord; il dit s'être prévalu du préembarquement après avoir montré les preuves de sa déficience à l'agent à l'extérieur de l'aéronef; et qu'il a demandé un fauteuil roulant pour débarquer de l'aéronef et qu'on le lui a refusé. Il ajoute qu'on l'a informé des difficultés à s'en procurer un et qu'il pouvait simplement marcher pour débarquer de l'aéronef. Finalement, il a joint un rapport de médecin de la Radiology Consultants Associated daté du 30 septembre 1999, lequel indique que ses examens du 28 septembre 1999 révèlent qu'il avait trois côtes fracturées.
Dans sa lettre du 10 octobre 1999 à Air Transat, l'avocat de M. Horchower affirme que la première demande a été faite quatre heures après le départ, après que M. Horchower eut tenté en vain d'attirer l'attention d'un membre d'équipage en appuyant sur le bouton d'appel, que la seconde demande a été faite à un autre agent de bord 15 minutes plus tard, et que la troisième demande a été faite après avoir lancé la couverture à l'agente, soit 20 minutes après.
Air Transat a par la suite déposé les affidavits du directeur de vol et de l'agent de bord qui contiennent sensiblement les mêmes renseignements que leurs déclarations, à l'exception de ce qui suit. Dans son affidavit, le directeur de vol indique que M. Horchower s'est effondré deux heures après qu'on a cessé de lui servir de l'alcool suivant l'ordre du directeur de vol et qu'il a demandé à l'équipage de libérer une rangée de sièges pour M. Horchower. Il n'est fait aucune mention qu'il a préparé le rapport d'incident ni qu'il a reçu de l'information de l'agent de bord selon laquelle M. Horchower a débarqué sans aide. L'agent de bord, dans son affidavit, indique que lorsque M. Horchower a lancé une couverture à l'autre agente de bord, il demandait une boisson alcoolisée et qu'il s'est évanoui environ vers la moitié du vol. Il n'est fait aucune mention de sa conversation avec M. Horchower au moment où il a repris conscience, laquelle portait sur ses problèmes médicaux et ses médicaments, ni du fait qu'il ait lui-même pris ses médicaments pendant qu'il se remettait de sa perte de conscience.
M. Horchower est d'avis que la réponse d'Air Transat se fonde entièrement sur les rapports de deux « témoins oculaires ». L'agent de bord indique ne s'être aperçu de la présence de M. Horchower qu'au moment où celui-ci a lancé la couverture à un membre d'équipage. Alors, M. Horchower affirme que cette personne ne sait rien de ce qui s'est produit avant et que par conséquent, elle ne peut en aucun cas être un « témoin oculaire ». Le directeur de vol indique avoir vu M. Horchower consommer quatre petites bouteilles de vin et une de Grand Marnier. Toutefois, M. Horchower nie avoir consommé « cette quantité de spiritueux, ou une quantité qui s'en approche ». Il ajoute que selon lui, le directeur de vol ne peut avoir eu connaissance de façon aussi précise d'un passager et soutient qu'on ne devrait accorder aucun poids à cette preuve.
En réponse à une demande du personnel de l'Office, Air Transat a plus tard remis des affidavits des deux agents de bord qui ont eu un contact direct avec M. Horchower avant qu'il ne s'évanouisse.
Dans son affidavit, la première agente de bord indique qu'elle travaillait avec l'autre agente de bord dans la section où M. Horchower était assis. Elle dit que M. Horchower demandait constamment des boissons alcoolisées et comme il s'enivrait, le directeur de vol l'a informé qu'on ne lui en servirait plus. Selon l'agent de bord, cette mesure a fâché M. Horchower et ne l'a pas empêché d'en redemander. Elle dit également qu'il ne lui a jamais demandé de l'oxygène, mais seulement d'autres consommations.
Elle dit également avoir vu M. Horchower lancer une couverture à l'autre agente de bord et que M. Horchower est alors devenu agressif. Elle indique ne pas l'avoir vu tomber, mais elle affirme avoir entendu un bruit sourd. À sa sortie de la cuisinette, elle a aperçu M. Horchower qui gisait inconscient dans l'allée. Avec l'aide de ses collègues, ils l'ont emmené vers l'avant de l'appareil.
Dans son affidavit, la seconde agente de bord fait valoir qu'elle travaillait avec la première agente de bord dans la section où M. Horchower prenait place. Elle se rappelle qu'il a demandé des boissons alcoolisées à plusieurs reprises, qu'on les lui a servies, et que par la suite, le directeur de vol a décidé de ne plus lui en servir parce qu'il était ivre. Elle dit que cette décision l'a de façon évidente mis en colère et qu'il a continué d'en demander même s'il avait été informé qu'on ne lui en servirait plus. Elle mentionne qu'un peu plus tard, elle a transmis au directeur de vol une demande de M. Horchower pour que la température dans la cabine soit abaissée.
L'agente de bord affirme avoir été frappée dans le dos par une couverture que M. Horchower avait lancée. Celui-ci a expliqué « sur un ton hostile » qu'il voulait attirer son attention afin qu'elle lui donne un verre d'eau. Elle lui a demandé de presser le bouton d'appel la prochaine fois, puis lui a amené l'eau. Elle indique que quelques minutes plus tard, il lui a dit qu'il avait très chaud et qu'il avait des problèmes de santé pour lesquels il devait avoir de l'oxygène. L'agente de bord indique que c'est la première fois que M. Horchower demandait de l'oxygène. Elle affirme s'être tout de suite dirigée vers l'avant de l'appareil pour demander la permission d'utiliser l'oxygène. À son retour avec l'oxygène, M. Horchower s'était déjà évanoui. Un des autres agents de bord l'aidait déjà et ils ont demandé l'aide d'un médecin. Ils ont déplacé M. Horchower à l'avant de l'aéronef une fois l'autorisation du médecin reçue.
Air Transat déclare que ces affidavits et ceux du directeur de vol et de l'autre agent de bord corroborent les faits exposés par Air Transat, y compris que la quantité excessive d'alcool que M. Horchower a ingurgitée peut avoir causé son évanouissement, et qu'il n'a demandé de l'oxygène qu'une fois, tout juste avant de s'évanouir.
Air Transat a aussi remis à l'Office l'affidavit d'une passagère qui était assise près de M. Horchower et qui a été témoin de l'incident. Dans cet affidavit, elle dit qu'au moment d'embarquer, elle a remarqué que le passager assis derrière la personne occupant le siège à sa gauche était très bruyant et exubérant. Elle dit que plus tard elle a su que le passager en question était M. Horchower. Elle dit ne pas se rappeler l'avoir entendu demander de l'oxygène et sitôt qu'il s'est évanoui, les agents de bord sont venus l'aider et l'ont emmené en première classe. Elle se dit extrêmement satisfaite des services fournis par les agents de bord d'Air Transat.
M. Horchower soutient que l'affidavit de cette passagère devrait être rejeté puisqu'elle décrivait le passager occupant le siège 20A, alors que lui était assis dans le siège 20D.
M. Horchower affirme que le personnel d'Air Transat peut avoir supposé ou pensé qu'il avait consommé trop d'alcool alors qu'il commençait plutôt à éprouver des problèmes médicaux et physiques liés au manque d'oxygène et provoqués par la sarcoïdose. Il dit que le refus du personnel de lui donner de l'oxygène est inexcusable parce qu'il était fondé sur une hypothèse qui n'a pas été approfondie. Selon M. Horchower, tout ce que les employés avaient à faire était de l'interroger sur les motifs de sa demande d'oxygène et toute cette affaire ne se serait jamais produite. Il ajoute qu'un des affidavits indique clairement qu'un des agents de bord n'avait que peu ou pas de formation sur les procédures de premiers soins en matière d'oxygène parce qu'elle a jugé nécessaire d'obtenir une permission avant de donner l'oxygène demandé.
AUTRE PREUVE
À la demande du personnel de l'Office, le médecin qui s'est occupé de M. Horchower après son évanouissement a fourni des renseignements sur l'incident. Il indique que près de trois heures avant l'arrivée du vol à Paris, il a entendu un bruit sourd et fort, à l'endroit adjacent à la cuisinette, environ trois sièges derrière le sien. Lorsqu'il a vu qu'un homme s'était écroulé, il s'est précipité à ses côtés pour l'aider. Le médecin fait valoir qu'après l'avoir retourné, l'homme a commencé à respirer avec difficulté et superficiellement et qu'il est devenu de plus en plus alerte. Le médecin indique que dès que M. Horchower s'est évanoui, un agent de bord d'Air Transat s'est occupé de lui et on lui a immédiatement installé le masque à oxygène.
Le médecin dit avoir obtenu du passager des renseignements sur ses antécédents médicaux. M. Horchower lui a plus particulièrement parlé de son problème de sarcoïdose affectant ses poumons, de ses évanouissements antérieurs et de l'état de son cœur. Le médecin indique également que des passagers assis près de M. Horchower ont affirmé qu'il avait bu beaucoup d'alcool pendant le vol. Le médecin a discuté du cas avec la cardiologue qui a répondu à l'appel de l'équipage et ils ont convenu que le principal problème était de nature pulmonaire et non cardiaque. Le médecin a donc continué de s'occuper du passager.
Le médecin ajoute que les agents de bord lui ont demandé ce qu'ils devaient faire pour assurer des soins continus à M. Horchower pour le reste du vol et qu'ils ont offert de déplacer trois ou quatre passagers d'une rangée pour permettre d'aménager une surface latérale semblable à un lit. Avec l'assentiment du médecin, c'est ce qu'ils ont fait. On a par la suite installé M. Horchower immédiatement derrière le siège du médecin pour que ce dernier puisse s'en occuper pour le reste du vol.
Le médecin indique que pour le reste du vol, M. Horchower s'est reposé, parfois couché, parfois assis, et utilisait l'oxygène périodiquement. Il a noté que M. Horchower avait été capable de débarquer seul une fois à Paris.
Le médecin soutient que « les soins fournis par les agents de bord ont été prompts et exemplaires ».
En conclusion, le médecin décrit ce qu'est la sarcoïdose et a déclaré, entre autre chose, qu'un problème respiratoire pour lequel une personne requiert de l'oxygène signifie en général d'énormes compromis sur le plan pulmonaire. L'utilisation d'oxygène de façon périodique est rarement indiquée, mais on peut prévoir qu'une personne avec des fonctions pulmonaires limitées voyageant à bord d'un aéronef commercial en altitude (bien que pressurisé) pourrait éprouver des difficultés et bénéficierait alors de l'utilisation d'oxygène. Toutefois, il serait essentiel que cette mesure soit spécialement recommandée par un spécialiste des troubles respiratoires par exemple, et que la compagnie aérienne en soit au préalable avertie. Dans ces circonstances, le patient amènerait son propre oxygène. Il est inapproprié pour n'importe qui de demander de l'oxygène. Selon ce dont il se souvient au sujet des antécédents médicaux du patient, ce n'était pas la première fois qu'il avait des problèmes pulmonaires et il portait effectivement un bracelet médic-alerte avec ce diagnostic. Il aurait dû demander l'avis d'un médecin et prendre les précautions qui s'imposaient avant le vol. Si le patient a effectivement ingurgité une importante quantité d'alcool, les agents de bord auraient eu toutes les raisons d'hésiter à accéder à des demandes qui leur auraient semblé incongrues.
En réponse à la déclaration du médecin, M. Horchower dit être préoccupé par le fait qu'Air Transat n'ait pas réussi à retrouver les passagers qui étaient assis à côté de lui, et qui, selon lui, sont évidemment les seuls vrais témoins des événements qui ont mené à son évanouissement. Il ajoute qu'il trouve vraiment troublant le fait qu'Air Transat n'ait pas obtenu leurs déclarations et ne se fie qu'à celles d'agents qui n'ont pas eu directement connaissance de l'incident. Selon M. Horchower, le médecin ne sait pas combien de verres il a pris, ni même s'il en a pris. Il a remis une copie d'une note que le médecin a écrite immédiatement après l'incident dans laquelle celui-ci énumère les événements et les mesures prises. M. Horchower soutient que cette note prouve que le médecin était préoccupé par sa santé et il souligne que le médecin n'a fait aucune allusion quant à sa consommation d'alcool ou à ses effets. M. Horchower déclare que, fait encore plus important, les observations ne suggèrent aucunement qu'il semblait, ou était encore en état d'ébriété après avoir reçu de l'oxygène. Une fois qu'il a reçu l'oxygène, il s'est complètement remis, à l'exception des blessures qu'il a subies.
À la demande du personnel de l'Office, un autre passager a fourni des renseignements sur l'incident. Ce passager dit avoir vu quelqu'un lancer une couverture vers un membre d'équipage qui se tenait près de la cuisinette. Il ajoute que peu après cet incident, cette même personne a quitté son siège, a fait seulement un ou deux pas vers la cuisinette et s'est effondrée sur le plancher devant lui. Le passager fait valoir que lui et un médecin sont venus l'aider presque immédiatement. Ils l'ont retourné et le médecin a demandé qu'on lui donne de l'oxygène, ce qu'un agent de bord a fait. Il confirme qu'on a appelé un cardiologue; il se rappelle qu'une infirmière spécialisée dans le domaine s'est avancée et lui a dit que cela semblait être « un problème de santé antérieur ». Le passager ajoute que M. Horchower a repris conscience, que son état semblait stable et qu'il a été transporté vers la dernière rangée devant la cuisinette pour qu'il puisse s'allonger. Il précise qu'un médecin s'en est occupé pendant tout le reste du vol et qu'il a continué à prendre de l'oxygène tout ce temps. Il affirme que l'homme a consommé plus de quatre bouteilles au cours du vol.
Ce passager ajoute qu'à leur arrivée à Paris, il a remarqué que M. Horchower était de nouveau sur pied et qu'il l'a même poussé pour passer devant lui pour prendre l'autobus pour se rendre à l'aérogare.
Il termine en disant n'avoir observé aucun manque d'attention ou de soins de la part de la compagnie aérienne envers ce passager.
Air Transat est d'avis que la déclaration de ce passager vient corroborer sa position lorsqu'il dit que M. Horchower était ivre, puisque ce passager croit l'avoir aperçu pour la première fois au bar de l'aéroport à Calgary avant le départ. Il confirme également que M. Horchower était agressif au moment d'atterrir à Paris.
M. Horchower est d'avis que la déclaration de ce passager correspond à sa position quant à ce qui s'est passé avant qu'il ne s'évanouisse, y compris le moment où il a lancé la couverture et celui où il s'est évanoui. Mais il nie avoir été au bar à l'aéroport de Calgary avant le départ et réfute les allégations quant à son état d'ébriété. En ce qui a trait aux allégations concernant son agressivité à l'atterrissage, M. Horchower dit qu'il souffrait énormément à ce moment-là et qu'il voulait simplement sortir de l'aéronef et aller consulter un médecin.
ANALYSE ET CONSTATATIONS
Pour en arriver à ses constatations, l'Office a tenu compte de tous les éléments de preuve soumis par les parties au cours des plaidoiries.
La demande doit être présentée par une personne ayant une déficience ou en son nom. M. Horchower a des antécédents de sarcoïdose, problème qui lui demande parfois d'utiliser de l'oxygène lorsqu'il voyage par avion. Il est donc une personne ayant une déficience aux fins de l'application des dispositions d'accessibilité de la LTC.
Pour déterminer s'il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience au sens du paragraphe 172(1) de la LTC, l'Office doit d'abord déterminer si les possibilités de déplacement de la personne qui présente la demande ont été restreintes ou limitées par un obstacle. Le cas échéant, l'Office doit alors décider si l'obstacle était abusif. Pour répondre à ces questions, l'Office doit tenir compte des circonstances de l'affaire dont il est saisi.
Les possibilités de déplacement ont-elles été restreintes ou limitées par un obstacle ?
L'expression « obstacle » n'est pas définie dans la LTC, ce qui donne à penser que le Parlement ne voulait pas limiter la compétence de l'Office compte tenu de son mandat d'éliminer les obstacles abusifs dans le réseau de transport de compétence fédérale. De plus, le terme « obstacle » a un sens large et s'entend habituellement d'une chose qui entrave le progrès ou la réalisation.
Pour déterminer si une situation constitue ou non un « obstacle » aux possibilités de déplacement d'une personne ayant une déficience dans un cas donné, l'Office se penche sur les déplacements de cette personne qui sont relatés dans la demande. Dans le passé, l'Office a conclu qu'il y avait eu des obstacles dans plusieurs circonstances différentes. Par exemple, dans certains cas des personnes n'ont pas pu voyager, d'autres ont été blessées durant leurs déplacements (notamment quand l'absence d'installations convenables durant le déplacement affecte la condition physique du passager) et d'autres encore ont été privées de leurs aides à la mobilité endommagées pendant le transport. De plus, l'Office a identifié des obstacles dans les cas où des personnes ont finalement été en mesure de voyager, mais les circonstances découlant de l'expérience ont été telles qu'elles ont miné leur sentiment de confiance, de dignité, de sécurité, situation qui pourrait décourager ces personnes de voyager à l'avenir.
Le cas présent
L'Office a relevé trois différentes questions liées au niveau du service dans la demande de M. Horchower : le niveau de service fourni à M. Horchower avant son évanouissement, après son évanouissement, et au moment du débarquement.
1. Le niveau de service fourni avant l'évanouissement de M. Horchower
L'Office note qu'il y a un désaccord marqué entre M. Horchower et Air Transat relativement à ce qui s'est passé avant que M. Horchower ne s'évanouisse dans l'aéronef.
Les preuves qu'Air Transat a soumises et les déclarations reçues du médecin et de l'autre passager corroborent la position d'Air Transat à cet égard : M. Horchower buvait de l'alcool, il était un passager difficile et il s'est évanoui.
Le transporteur reconnaît que M. Horchower a demandé de l'oxygène, mais seulement une fois, et que l'agente de bord était en train de répondre à cette requête au moment où M. Horchower s'est effondré. Les agents de bord qui s'occupaient de M. Horchower au cours de ce vol ont indiqué que toutes les autres demandes étaient pour des boissons alcoolisées, sauf un commentaire au sujet de la température dans la cabine et une demande pour de l'eau. Le directeur de vol a mentionné qu'il ne s'est aperçu de la présence de M. Horchower que lorsque celui-ci a demandé une boisson alcoolisée 20 à 25 minutes après le décollage et que plus tard, il a décidé qu'on arrête de lui en servir. Les agents de bord qui travaillaient dans la section de M. Horchower ont confirmé qu'il en a été informé.
M. Horchower a déclaré avoir demandé de l'oxygène à trois reprises avant de s'effondrer. Toutefois, ses propos sont incohérents quant au moment des demandes et aux personnes auxquelles il les aurait faites. Il a d'abord rapporté à l'Office que sa première demande a été refusée, que sa deuxième demande a été refusée 45 minutes plus tard, et que sa troisième demande a été faite après avoir lancé la couverture à l'agente de bord, soit 15 à 20 minutes après sa deuxième demande. Cependant, dans sa lettre du 10 octobre 1999 à Air Transat, l'avocat de M. Horchower a affirmé que la première demande a été faite quatre heures après le départ, après que M. Horchower eut tenté en vain d'attirer l'attention d'un membre d'équipage en appuyant sur le bouton d'appel, que la seconde demande a été faite à un autre agent de bord 15 minutes plus tard, et que la troisième demande a été faite après avoir lancé la couverture à l'agente, soit 20 minutes après. Dans sa déclaration solennelle, M. Horchower a affirmé avoir fait sa première demande pour de l'oxygène après deux heures de vol, après le repas et le service de café, que sa deuxième demande a été faite à la même agente de bord 20 minutes plus tard, et que sa troisième demande a été faite en lançant la couverture à une autre agente de bord.
Même si les deux autres agents de bord qui ont vu M. Horchower lancer la couverture à l'agent de bord croyaient qu'il voulait demander une autre boisson alcoolisée, l'agente de bord qui a reçu la couverture se rappelle qu'il voulait un verre d'eau.
Rien ne vient appuyer la position de M. Horchower lorsqu'il affirme avoir demandé à plusieurs reprises qu'on lui donne de l'oxygène et que l'équipage aurait refusé de lui en fournir. Les preuves démontrent que les agents de bord qui s'occupaient de lui ce jour-là n'ont reçu aucune demande d'oxygène de la part de M. Horchower. Lorsqu'une agente de bord a effectivement reçu la demande pour de l'oxygène, elle dit être allée demander la permission nécessaire.
Toutes les parties s'accordent toutefois pour dire que M. Horchower a consommé de l'alcool pendant le vol. Elles ne sont pas d'accord sur la quantité qu'il a bue, mais les preuves démontrent que celle-ci était, selon l'équipage, excessive, et que le médecin a cru bon le noter dans le rapport d'incident.
Tout compte fait, l'Office accepte la position d'Air Transat étayée par les preuves que le transporteur a fournies, c'est-à-dire que M. Horchower a fait une seule demande d'oxygène que l'agente de bord allait satisfaire lorsqu'il s'est évanoui. L'incident est des plus malheureux et il est vrai que M. Horchower s'est évanoui et qu'il a souffert en raison de son état de santé, mais l'Office juge que cette situation ne résulte en aucun cas des actions du personnel du transporteur. Par conséquent, l'Office est d'avis que le niveau de service que le personnel d'Air Transat a fourni à M. Horchower avant qu'il ne s'évanouisse n'a pas constitué un obstacle à ses possibilités de déplacement.
L'Office est d'avis que lorsqu'une personne sait qu'en raison de sa déficience elle pourrait avoir des besoins spéciaux de façon à éviter qu'il n'y ait urgence médicale pendant le déplacement, celle-ci est responsable de signaler au transporteur ce besoin éventuel avant le voyage pour permettre à ce dernier de se préparer en conséquence. Cette position est tout à fait raisonnable, et le médecin, dans sa déclaration, abonde dans le même sens.
2. Le niveau de service fourni après l'évanouissement de M. Horchower
Dans sa demande, M. Horchower s'est dit insatisfait du niveau d'aide que lui a fourni le personnel après son évanouissement. Il a indiqué que malgré son état affaibli, Air Transat ne lui a pas fourni d'autre forme d'aide pendant le reste du vol.
L'Office note qu'il y a assez de preuves au dossier prouvant le contraire. Air Transat a remis les affidavits de quatre membres de l'équipage de bord, du directeur de vol, de trois agents de bord et d'un passager qui était assis près de M. Horchower. Par ailleurs, l'Office a obtenu une déclaration du médecin qui s'est occupé de M. Horchower après son évanouissement et celle d'un autre passager qui a aidé le médecin. L'Office note que toutes les preuves concordaient, en grande partie, en ce qui a trait au niveau d'aide fourni à M. Horchower après qu'il se soit évanoui et l'Office les accepte comme étant une description juste et exacte des événements.
On peut comprendre que M. Horchower n'ait pas été conscient de l'aide qu'on lui a apportée après son évanouissement puisqu'il se remettait d'une brève période d'inconscience. Après avoir examiné la preuve, M. Horchower a admis que certains soins lui ont été prodigués après qu'il se soit évanoui, notamment qu'il a reçu de l'aide du médecin et d'un passager, qu'il a reçu de l'oxygène pour le reste du vol et qu'on a libéré une rangée près du siège du médecin afin qu'il puisse s'allonger et que le médecin puisse surveiller son état.
L'Office note qu'après que M. Horchower se soit évanoui, des membres du personnel de bord sont immédiatement intervenus pour l'aider et ont fourni toute l'aide que demandait le médecin, y compris de trouver un cardiologue pour une consultation. Par conséquent, l'Office est d'avis que le niveau de soins que M. Horchower a reçu après qu'il se soit évanoui a été raisonnable dans les circonstances et, par conséquent, n'a pas constitué un obstacle à ses possibilités de déplacement.
3. Le niveau de service fourni à M. Horchower au moment du débarquerment
Dans sa demande, M. Horchower a déclaré qu'Air Transat a refusé de lui fournir de l'aide avec fauteuil roulant pour débarquer à l'aéroport de Paris. Il a par la suite affirmé avoir été informé des difficultés qu'on avait à obtenir le fauteuil roulant et qu'il pouvait simplement marcher pour débarquer de l'aéronef. De plus, en réponse aux allégations d'un passager selon lesquelles M. Horchower a été déplaisant à son endroit en le poussant pour passer devant lui pour prendre l'autobus qui le conduirait de l'aéronef à l'aérogare, M. Horchower reconnaît qu'il était pressé de débarquer parce qu'il souffrait et voulait voir un médecin.
Air Transat a indiqué que lorsqu'un passager s'évanouit au cours d'un vol, elle a pour politique de fournir de l'aide avec fauteuil roulant au débarquement. Le directeur de vol, dans son affidavit, a indiqué avoir demandé au pilote d'acheminer sa demande à l'aéroport de Paris et à M. Horchower de rester dans l'aéronef jusqu'à ce que tous les passagers soient sortis afin qu'on puisse lui fournir de l'aide avec fauteuil roulant. Il a indiqué que plus tard, un autre agent de bord l'a informé que M. Horchower avait décidé de débarquer de l'appareil avec les autres passagers, sans aide, parce qu'il se sentait mieux. Un autre agent de bord, dans son affidavit, a indiqué que lui aussi avait demandé à M. Horchower de rester à bord de l'aéronef parce qu'on lui amènerait un fauteuil roulant.
Tout compte fait, l'Office accepte le fait que M. Horchower ait débarqué de l'aéronef sans aide avant que le personnel n'ait l'occasion de lui fournir de l'aide avec fauteuil roulant. Donc, le niveau de service fourni à M. Horchower au moment de débarquer de l'aéronef n'a pas constitué un obstacle à ses possibilités de déplacement.
Indemnisation
Le paragraphe 172(3) de la LTC prévoit que :
En cas de décision positive, l'Office peut exiger la prise de mesures correctives indiquées ou le versement d'une indemnité destinée à couvrir les frais supportés par une personne ayant une déficience en raison de l'obstacle en cause, ou les deux.
Par conséquent, dans le cas présent, l'Office a conclu qu'il n'y a pas eu d'obstacle aux possibilités de déplacement de M. Horchower et qu'il n'a donc pas droit à une indemnisation en vertu du paragraphe 172(3) de la LTC.
CONCLUSION
À la lumière de ce qui précède, l'Office a déterminé qu'il n'y a pas eu d'obstacle aux possibilités de déplacement de M. Horchower et, par conséquent, n'ordonne aucune mesure corrective ni indemnisation.
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