Décision n° 56-W-2011

le 25 février 2011

Référence n^o W9125/11-00737

DEMANDE

Acergy S.A. a déposé, par l'entremise de son représentant canadien, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « ACERGY FALCON », un navire de construction en mer de l'île de Man, pour effectuer l'installation et l'excavation de tranchée de 5 pipelines rigides pour le projet Deep Panuke, au large de la côte de la Nouvelle-Écosse, commençant le 1^er avril et se terminant le 31 août 2011.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l'Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

L'Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. Cette décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membres

• Jean-Denis Pelletier, ing.