Décision n° 562-A-2008
le 30 octobre 2008
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande par Pinnacle Air, LLC exerçant son activité sous le nom de Jetride - Licence no 050032.
Référence no M4211/J174-2
Conformément à la licence no 050032, Pinnacle Air, LLC exerçant son activité sous le nom de Jetride (la licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le 24 octobre 2008, la licenciée a avisé l'Office des transports du Canada (l'Office) qu'elle a cessé ses activités et a retourné sa licence.
L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.
Après étude de l'affaire, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule la licence no 050032.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- J. Mark MacKeigan
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