Décision n° 567-A-2006

le 18 octobre 2006

le 18 octobre 2006

DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom d'Eva Airways Corporation, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir une autorisation afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et Taipei en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Eva Airways Corporation entre Vancouver (Colombie-Britannique), Canada et Taipei, du 30 octobre 2006 au 31 mars 2007.

Référence no M4835-2-37


Air Canada a, en son nom et au nom d'Eva Airways Corporation (ci-après Eva Airways), demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande, reçue le 8 août 2006, était prête à être traitée le 12 octobre 2006.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 151-A-2006 du 16 mars 2006.

Aux termes de la licence no 990050, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (aéronefs moyens), un service international régulier (gros aéronefs) et un service international régulier (aéronefs tout-cargo) conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, tel que modifié.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA).

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par Eva Airways, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et Taipei en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Eva Airways entre Vancouver et Taipei, du 30 octobre 2006 au 31 mars 2007, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Air Canada doit détenir la licence requise.
  2. Air Canada appliquera ses tarifs en vigueur, qu'il aura publiés et versés au dossier de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Le service aérien autorisé par les présentes ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.

L'Office rappelle à Air Canada et à Eva Airways qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Air Canada et à Eva Airways qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

La présente autorisation ne soustrait pas Air Canada et Eva Airways à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

  • Mary-Jane Bennett
  • Guy Delisle
Date de modification :