Décision n° 57-A-2007

le 7 février 2007

Références n^os M4210/I97-1
M4210/I97-2

I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom d'Execaire, a Division of I.M.P. Group Limited, d'Air 500, a Division of I.M.P. Group Limited et de CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation d'exploiter les services énoncés dans l'intitulé. Les demandes, reçues le 19 janvier 2007, étaient prêtes à être traitées le 25 janvier 2007

Aux termes de la licence n^o 962586, la demanderesse est autorisée à exploiter un service intérieur (petits, moyens et gros aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 967557, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits, moyens et gros aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par la décision n^o 312-A-2006 du 30 mai 2006, les licences n^os 962586 et 967557 ont été suspendues à la demande de la licenciée en ce qui a trait au service intérieur (aéronefs moyens) et au service international à la demande (aéronefs moyens).

Par l'arrêté n^o 2007-A-15 du 15 janvier 2007, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), a soustrait la demanderesse à l'application de, entre autres, l'article 59 de la LTC, afin de lui permettre de faire l'offre publique de vente et d'exploiter un service intérieur (aéronefs tout-cargo) et un service international à la demande (aéronefs tout-cargo), jusqu'au 8 février 2007, sous réserve de certaines conditions.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées aux alinéas 61a) et 73(1)a) de la LTC.

Par conséquent, de nouvelles licences portant les numéros 962586 et 967557 seront délivrées à Georgian Express Ltd. exerçant également son activité sous le nom de I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom d'Execaire, a Division of I.M.P. Group Limited, d'Air 500, a Division of I.M.P. Group Limited et de CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited l'autorisant à exploiter également un service intérieur (aéronefs tout-cargo) et un service international à la demande (aéronefs tout-cargo). Toutefois, les licences n^os 962586 et 967557 en ce qui a trait au service intérieur (aéronefs moyens) et au service international à la demande (aéronefs moyens) demeurent suspendues en vertu de la décision n^o 312-A-2006.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• Beaton Tulk