Décision n° 574-A-1996

le 25 novembre 1996

Référence n^o M4210/F140-1

N^o 962500 au rôle

Four Seasons Air Charters Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 21 octobre 1996, était prête à être traitée le 25 octobre 1996.

La demanderesse a déposé un affidavit attestant qu'elle n'a pas enfreint depuis les douze mois précédents ou depuis le 1^er juillet 1996, selon la plus courte de ces deux périodes, l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) en effectuant la vente, directe ou indirecte, et en faisant l'offre publique de vente au Canada, du service aérien visé par la demande sans détenir pour celui-ci la licence requise. La demanderesse s'est également engagée relativement audit service à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée. L'Office constate qu'il n'existe aucune preuve établissant que la demanderesse a enfreint l'article 59 de la LTC après le 1er juillet 1996.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'article 61 de la LTC.

Par conséquent, une licence pour l'exploitation du service ci-après sera délivrée à Four Seasons Air Charters Ltd.