Décision n° 585-A-1998

le 2 décembre 1998

Référence n^o M4212/S176-3

N^o 980876AG au rôle

Swissair, Swiss Air Transport Company Limited (ci-après Swissair) a, en son propre nom et au nom d'Air Europe SpA, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 24 septembre 1998.

Aux termes de la licence n^o 975143, Swissair est autorisée à exploiter un service international régulier en conformité avec l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse, signé le 20 février 1975.

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), l'Office a étudié la demande et estime que dans le cas présent, il n'est ni nécessaire ni même commode d'exiger que Swissair et Air Europe SpA se conforment au paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), soustrait par les présentes Swissair et Air Europe SpA à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

Après examen de la demande et des documents déposés à l'appui de celle-ci, l'Office est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Swissair d'aéronefs avec équipage appartenant à Air Europe SpA, ainsi que la fourniture par Air Europe SpA de ces aéronefs avec équipage à Swissair, permettant à cette dernière d'exploiter son service international régulier entre Montréal (Québec) Canada et Zurich, Suisse pour la période du 28 septembre 1998 au 24 octobre 1998, sous réserve des conditions suivantes :

1. Les services aériens sont exploités aux termes de la licence internationale service régulier de Swissair (Licence n^o 975143).
2. Swissair conserve le contrôle commercial des vols. Air Europe SpA conserve le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou de toute autre formule de partage des recettes.
3. Swissair appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés et versés aux dossiers de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les deux transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.

L'Office rappelle à Swissair et à Air Europe SpA qu'elles doivent continuer de se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'autorisation accordée par les présentes n'exempte pas Swissair et Air Europe SpA de l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

La présente décision prend effet le 25 septembre 1998, date à laquelle son contenu a été communiqué par lettre aux parties au dossier.