Décision n° 59-A-2008

le 14 février 2008

le 14 février 2008

DEMANDE présentée par Alpha Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d'Alpha Executive Air conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).

Référence no M4210/A1061-1


Alpha Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d'Alpha Executive Air (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande était complète le 29 janvier 2008.

Par l'arrêté no 2008-A-31 du 21 janvier 2008, l'Office a accordé à la demanderesse une exemption des dispositions de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), lui permettant ainsi de distribuer les brochures lors de l'exposition touristique Addison Travel Agent de Vancouver et Victoria, les 22 et 23 janvier 2008, sans détenir la licence requise, sous réserve de certaines conditions.

La demanderesse a déposé un affidavit du 2 avril 2007 attestant qu'elle n'a pas enfreint depuis les douze mois précédant le dépôt de la demande l'article 59 de la LTC en effectuant la vente, directe ou indirecte, et en faisant l'offre publique de vente au Canada du service aérien visé par la demande sans détenir pour celui-ci la licence requise. La demanderesse s'est également engagée le 28 mars 2007 relativement audit service à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée.

L'Office constate qu'il n'existe aucune preuve établissant que la demanderesse a enfreint l'article 59 de la LTC.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées à l'article 61 de la LTC.

Par conséquent, une licence pour l'exploitation du service ci-après sera délivrée à Alpha Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d'Alpha Executive Air.

service intérieur (petits aéronefs)

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • J. Mark MacKeigan
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