Décision n° 592-W-1998
le 3 décembre 1998
DEMANDE présentée par Puddister Shipping Limited, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une prolongation de sa licence pour l'exploitation du «NORTHERN CRUISER», un cargo roulier bahamien, au cours de la période commençant le 10 décembre 1998 et se terminant le 24 décembre 1998.
Référence no W9125/P1/98-2
Puddister Shipping Limited a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une prolongation de sa licence pour l'utilisation du «Northern Cruiser», en vertu d'une entente d'affrètement avec le gouvernement de Terre-Neuve, pour offrir un service de transport de cargaison générale, de containers et de remorques, entre Lewisporte (Terre-Neuve) et des ports de la côte du Labrador, jusqu'à Nain. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 27 novembre 1998.
L'Office des transports du Canada a mené une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
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