Décision n° 593-R-1998

le 3 décembre 1998

Référence n^o R 8050/708-179.49

---

DEMANDE

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) pour que ce dernier répartisse les frais restant à la suite de l'application d'une subvention ministérielle pour l'installation d'un système d'avertissement automatique. L'Office devait également déterminer la répartition des frais d'entretien futur du système d'avertissement au franchissement routier en question. La demande a été reçue le 22 juin 1998.

CONTEXTE

Le 28 juillet 1997, le CN a déposé une demande auprès du ministre des Transports (ci-après le ministre) en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire en vue d'obtenir une subvention visant à couvrir 80 p. 100 des frais d'installation d'un système d'avertissement automatique comprenant des feux clignotants, une sonnerie, des demi-barrières et des dispositifs d'annonce à temps constant. Le coût approximatif de ces ajouts était de 202 200 $. Le CN consentait à effectuer les travaux recommandés, pourvu que le ministre lui accorde une subvention de 80 p. 100 des frais liés à l'ouvrage et que la Rural Municipality of Corman Park No. 344 (ci-après la Municipalité) consente à supporter 12,5 p. 100 des frais de réalisation des travaux. Elle devait également accepter de supporter la moitié des frais d'entretien futur du système d'avertissement à ce franchissement.

Dans une lettre du 1^er mai 1997, le CN a demandé à la Municipalité de confirmer qu'elle acceptait de payer 12,5 p. 100 des frais d'installation et la moitié des frais d'entretien futur du système d'avertissement automatique.

Dans une lettre du 16 avril 1998, la Municipalité indique que, bien que l'installation d'un système d'avertissement automatique soit souhaitable au franchissement en question, son budget actuel serait grevé par les frais du projet en raison d'une réduction des subventions que lui verse la Province de la Saskatchewan. Elle a donc refusé de contribuer au projet.

QUESTION

La question consiste à déterminer quel pourcentage des frais sera assumé par le CN et la Municipalité relativement à l'installation d'un système d'avertissement automatique, ainsi que le pourcentage associé à l'entretien futur du système.

FAITS

Il existe une ligne principale à l'emplacement en question sur laquelle les trains de marchandises circulent à une vitesse de 60 milles à l'heure et les trains de voyageurs à une vitesse de 80 milles à l'heure. De plus, il y a en moyenne 23,9 mouvements ferroviaires par jour, soit 168 trains par semaine. Le débit routier du chemin à deux voies qui franchit le passage est de 180 véhicules par jour et la vitesse maximale est établie à 80 kilomètres-heure.

Transports Canada a conclu, dans une lettre du 17 février 1997, qu'en raison du produit croisé élevé et de la vitesse des véhicules et des trains, l'installation de dispositifs d'avertissement automatique accroîtrait la sécurité au franchissement. Transports Canada indiquait également que le CN et la Municipalité devaient examiner le projet conjointement et aviser le ministère des mesures qui seraient prises, le cas échéant.

Le 24 mars 1998, le CN a été avisé que le ministre approuvait la demande de subvention du CN, soit 80 p. 100 des frais liés à la réalisation des travaux.

POSITIONS DES PARTIES

Le CN indique que les travaux ferroviaires proposés accroîtront la sécurité au franchissement, ce qui a été confirmé lors d'une réunion sur place avec Transports Canada. En outre, la lettre de Transports Canada en date du 17 février 1997 et l'octroi ultérieur de la subvention en vertu de l'article 12 de la Loi sur la sécurité ferroviaire confirment l'affirmation du CN.

La Municipalité soutient que le franchissement n'a présenté jusqu'à maintenant aucun problème pour les automobilistes puisque la distance jusqu'au croisement est adéquate et qu'il y a des panneaux d'arrêt.

La Municipalité fait valoir que la préoccupation majeure en matière de sécurité demeure l'élévation de la voie ferrée par rapport au franchissement. Lors de la reconstruction, la voie a été soulevée à un niveau supérieur à celui de la route municipale, de telle sorte que si des arrêts n'avaient pas été installés, les véhicules franchissant le passage à une vitesse normale auraient pris leur envol. La Municipalité maintient que l'installation de barrières au franchissement ne réduira pas les risques d'accident et que les arrêts seront toujours nécessaires.

Le CN indique qu'il n'était pas au courant du risque que présentait la voie surélevée par rapport à la route municipale. Il supposait que les panneaux d'arrêt au franchissement avaient été installés en raison des préoccupations à l'égard des lignes de visibilité. Le CN est maintenant conscient du problème actuel et des mesures seront prises en vue de le régler.

Le CN est d'avis que les parties concernées ont toutes deux une part de responsabilité en matière de sécurité au franchissement, et qu'elles devraient partager les frais en fonction des avantages qu'elles en tirent. Le CN déclare que l'installation d'un système d'avertissement automatique muni de deux barrières, d'une sonnerie et de dispositifs d'annonce à temps constant sera surtout avantageux pour l'administration routière, ses citoyens et les voyageurs. Bien que le CN accepte d'assumer une part des responsabilités relatives à la sécurité, il maintient que l'administration routière et ses citoyens seront les principaux bénéficiaires des travaux proposés.

Le CN indique que le partage des frais entre une compagnie de chemin de fer et une administration routière pour l'amélioration d'un système d'avertissement à un franchissement a toujours été établi comme suit : 7,5 p. 100 pour la compagnie de chemin de fer et à 12,5 p. 100 pour l'administration routière, dans les cas où une subvention fédérale couvre 80 p. 100 des frais de réalisation des travaux. Le CN cite les recommandations de la Commission des transports du Canada contenues dans son rapport intitulé Railway - Highway Crossing Problem in Canada du 10 mai 1954 et il indique que la norme actuelle, soit le rapport 12,5 et 7,5, en tenant compte d'une subvention fédérale de 80 p. 100, est équivalente au ratio énoncé dans ce rapport.

La Municipalité indique également qu'en raison d'une réduction des subventions provinciales, les frais sont trop élevés pour être incorporés à son budget actuel.

Le CN indique que compte tenu des circonstances entourant l'amélioration du franchissement, la Municipalité doit supporter le fardeau financier additionnel que crée le manque de fonds provinciaux. Il ne serait ni équitable ni raisonnable d'exiger que le CN compense ce manque, eu égard aux avantages que tirent les automobilistes aux franchissements.

Le CN fait également valoir que la capacité de payer ou non ne constitue pas un facteur à considérer lors de la répartition des frais. De plus, même si l'on devait en tenir compte, la Municipalité a reçu une aide financière de la Province, aide qu'elle a plutôt choisi d'utiliser à d'autres fins.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

Pour en arriver à ses constatations, l'Office a examiné tous les éléments de preuve que lui ont soumis les parties.

L'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire prévoit que, faute de recours prévu sous le régime d'autres lois, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Office de son désaccord quant à la répartition des frais d'un projet aux fins d'une détermination à cet égard.

En ce qui a trait à la référence du CN au rapport intitulé Railway - Highway Crossing Problem in Canada du 10 mai 1954, l'Office souligne qu'il examine chaque cas selon son bien-fondé et en se basant sur les circonstances entourant un projet particulier de franchissement routier assujetti à la Loi sur la sécurité ferroviaire promulguée en 1989.

L'Office note que le CN déclare dans sa lettre à Transports Canada, en date du 28 juillet 1997, qu'il consent à effectuer les travaux recommandés pourvu que :

1. le ministre lui accorde une subvention en vue de couvrir 80 p. 100 des frais associés à l'ouvrage;
2. la Rural Municipality of Corman Park No. 344 consente à payer 12,5 p. 100 des frais associés à l'ouvrage et qu'elle accepte de supporter la moitié des frais d'entretien futur du système d'avertissement au franchissement routier.

L'Office note également que la Municipalité n'a pas consenti à contribuer comme on l'indique ci-dessus, mais qu'elle a en fait douté de la nécessité d'installer le système d'avertissement automatique.

À la suite de l'examen des faits, l'Office conclut que, bien que Transports Canada ait indiqué que l'installation d'un système d'avertissement automatique accroîtrait la sécurité au franchissement, rien n'indique que la situation actuelle présente des risques pour les activités ferroviaires.

Par conséquent, l'Office est d'avis que le dossier ne renferme pas suffisamment d'information précise permettant de déterminer que l'ouvrage est nécessaire à cet endroit. Si les travaux devaient être effectués, l'Office estime qu'il serait raisonnable que le CN supporte les frais d'entretien ainsi que les frais de construction, moins toute subvention fédérale.

CONCLUSION

À la lumière de ce qui précède, l'Office conclut que les frais réels d'installation d'un système d'avertissement automatique muni de feux clignotants, d'une sonnerie, de demi-barrières et de dispositifs d'annonce à temps constant après l'application d'une subvention fédérale, ainsi que les frais d'entretien seront supportés entièrement par le CN.