Décision n° 595-A-1998

le 4 décembre 1998

Référence n^o M4820/N4

N^o 980838AG au rôle

Canadi*n a, en son propre nom et au nom d'Air Pacific, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 8 septembre 1998.

Aux termes de la licence n^o 975014, Canadi*n est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) en vertu de l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande signé le 4 septembre 1985 (ci-après l'Accord).

Selon la liste des routes paraphée ad referendum le 29 juillet 1998, Canadi*n peut conclure des accords de coopération afin d'utiliser le partage de code sur des vols exploités par des transporteurs de pays tiers.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA).

Par conséquent, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, l'Office autorise par les présentes l'utilisation par Canadi*n d'aéronefs avec équipage appartenant à Air Pacific, ainsi que la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Canadi*n, afin de permettre à Canadi*n, dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, de vendre des services de transport en son propre nom et d'utiliser son propre code sur des vols exploités par Air Pacific entre Honolulu, Hawaii, États-Unis d'Amérique et Auckland, Nouvelle-Zélande du 7 décembre 1998 au 27 octobre 2001, sous réserve des conditions suivantes :

1. Canadi*n doit continuer de détenir la licence requise.
2. Canadi*n appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés et versés aux dossiers de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre Canadi*n et Air Pacific concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Canadi*n et Air Pacific doivent fournir à l'Office copie de tout nouvel arrangement ou modification à leur accord commercial concernant la présente autorisation dès la signature et copie de toutes modifications ou annexes dans les trente (30) jours suivant leur signature.

L'Office rappelle à Canadi*n et à Air Pacific qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'autorisation accordée par les présentes n'exempte pas Canadi*n et/ou Air Pacific de l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux de Transports Canada.