Décision n° 596-W-2006
le 27 octobre 2006
DEMANDE présentée par Algoma Tankers Limited, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « WESERSTERN », un pétrolier immatriculé de l'île de Man, afin de transporter quelque 10 500 mètres cubes de produits pétroliers blancs de Québec (Québec) à Nanticoke et/ou Oakville et/ou Sarnia (Ontario) au cours de la période commençant le ou autour du 5 novembre et se terminant le ou autour du 15 novembre 2006.
Référence no W9125/A27/06-10
Algoma Tankers Limited a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 25 octobre 2006.
L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
Membres
- Guy Delisle
- Gilles Dufault
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