Décision n° 60-A-1989

le 2 février 1989

Référence n^o M4895-D49-5

N^o 88716 au rôle

Dairo Distributors and Air Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Das Air Cargo a demandé à l'Office national des transports, conformément au paragraphe 94(1) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34, une licence en vue d'exploiter un service international à la demande (affrètement avec restriction) pour le transport de marchandises en provenance et à destination du Canada par aéronefs à voilure fixe du groupe G.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci.

Après étude de la demande et compte tenu du fait que les autorités aéronautiques de l'Ouganda sont disposées à bien vouloir considérer les transporteurs aériens canadiens qui présentent des demandes semblables à l'Ouganda, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public de délivrer à Dairo Distributors and Air Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Das Air Cargo une licence en vue d'exploiter un service international à la demande.

L'Office, étant convaincu que les exigences de l'article 94 de la Loi nationale de 1987 sur les transports ont été respectées, délivrera à Dairo Distributors and Air Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Das Air Cargo une licence en vue d'exploiter un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R.

Afin de tenir compte des intentions manifestées par le demandeur et étant donné que le demandeur a justifié du fait qu'il détient un certificat d'exploitation valide de Transports Canada pour l'exploitation d'aéronefs du Groupe G seulement, l'Office estime d'intérêt public d'autoriser le demandeur à utiliser des aéronefs du groupe G. En outre, comme le demandeur a établi qu'il satisfait aux exigences relatives à l'assurance responsabilité conformément à l'alinéa 94(1)c) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, pour l'acheminement de marchandises uniquement, l'Office estime d'intérêt public d'autoriser le licencié à assurer le transport de ce genre de trafic.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues dans le Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe G.

Le licencié est autorisé à transporter :

1. des marchandises sur des vols affrétés sans participation en provenance d'un point ou de points situé(s) au Canada à destination d'un point ou de points de pays étrangers; et
2. des marchandises sur des vols affrétés en provenance d'un pays étranger exploités conformément aux règles et règlements du pays d'origine.