Décision n° 600-A-1991
le 5 décembre 1991
DEMANDE présentée par Northeast Express Regional Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Northwest Airlink en vue de modifier la licence no 910081 afin de l'autoriser, pour les vols assurés depuis le Canada, à effectuer des embarquements à partir de la province de Terre-Neuve.
Référence no M4895/N141-4-1
No 911131 au rôle
Northeast Express Regional Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Northwest Airlink (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports la modification énoncée dans l'intitulé, en vertu de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) et conformément à l'Accord sur les services aériens non réguliers entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, signé le 8 mai 1974.
Aux termes de la licence no 910081, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique.
La condition no 5 de ladite licence stipule que la demanderesse est autorisée, pour les vols assurés depuis le Canada, à effectuer des embarquements à partir des provinces de Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Edouard.
L'Office a étudié la demande et, comme les conditions pertinentes de l'Accord sur les services aériens non réguliers ont été respectées, il estime d'intérêt public d'autoriser la demanderesse, pour les vols assurés depuis le Canada, à effectuer des embarquements à partir de la province de Terre-Neuve.
En conséquence, la condition no 5 de la licence no 910081 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :
La licenciée est autorisée, pour les vols assurés depuis le Canada, à effectuer des embarquements à partir des provinces de Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Edouard et de Terre-Neuve.
Une nouvelle licence, portant le numéro 910081, sera délivrée à Northeast Express Regional Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Northwest Airlink.
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