Décision n° 605-MV-1990

le 3 décembre 1990

Référence n^o 14480

Le 9 septembre 1989, M. Gilles Bernier, député (ci-après le demandeur) a déposé une demande auprès de l'Office national des transports (ci-après l'Office) en vertu de l'article 42 des Règles générales de l'Office national des transports, DORS/88-23 (ci-après les Règles générales de l'ONT) en vue d'obtenir une décision de l'Office sur l'interprétation du terme "territoire choisi", en ce qui a trait à l'inclusion ou l'exclusion de la municipalité fusionnée de Vallée-Jonction dans le "territoire choisi" en vertu de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique.

La Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique donne la définition suivante de "territoire choisi" :

"territoire choisi" Le territoire comprenant les provinces de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick, l'île de Terre-Neuve et la partie de la province de Québec située au sud du fleuve Saint-Laurent et à l'est de la Route 23 [maintenant la Route 173] au Québec, qui est la route reliant Lévis, dans le Québec, à la Route 201 (U.S.) dans l'État du Maine.

Avant le fusionnement des deux municipalités de L'Enfant-Jésus et de Vallée-Jonction, une partie de la municipalité de L'Enfant-Jésus était considérée comme étant à l'extérieur du territoire choisi tandis que Vallée-Jonction était considérée comme étant une municipalité dans le territoire choisi, selon la définition de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique.

Les transporteurs certifiés étaient en mesure de transporter des marchandises admissibles du territoire choisi à cette partie de l'ancienne municipalité de L'Enfant-Jésus à l'ouest de la Route 23 (maintenant la Route 173) et de recevoir des subventions en vertu de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique et de règlements établis en vertu de cette loi (en direction de l'ouest).

Le Gouvernement du Québec, dans un décret publié le 22 mars 1989 dans la Gazette officielle du Québec, a fusionné les deux municipalités susmentionnées afin de former une municipalité désignée sous le nom de Vallée-Jonction.

Dans le contexte du fusionnement des deux municipalités, M. Gilles Bernier, député, a demandé à l'Office de déterminer si la nouvelle municipalité fusionnée de Vallée-Jonction doit être incluse ou exclue du "territoire choisi" défini dans la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique.

Le 19 janvier 1990, conformément à l'article 45 des Règles générales de l'ONT, l'Office a publié un avic public de la demande présentée par le demandeur en ce qui a trait à l'inclusion ou l'exclusion de la municipalité fusionnée de Vallée-Jonction dans le "territoire choisi" en vertu de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique et a invité tous les intéressés à déposer des mémoires.

Plusieurs intervenants ont déposé des mémoires en réponse à l'avis de l'Office. Ces interventions représentaient des expéditeurs, municipalités, transporteurs (y compris Canadien Pacifique Limitée), les gouvernements provinciaux du Québec, de Terre-Neuve et du Nouveau-Brunswick, ainsi que d'autres parties intéressées. Un mémoire a été déposé par la Commission des transports des provinces de l'Atlantique.

Toutes les plaidoiries font partie du dossier public et elles peuvent être consultées dans les bureaux de l'Office par quiconque le désire. Des copies peuvent aussi être envoyées à ceux qui en font la demande au secrétaire de l'Office.

Lors de l'application de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique, le facteur déterminant n'est pas les limites d'une municipalité mais plutôt l'emplacement d'un endroit en particulier relativement à la Route 23 (maintenant la Route 173).

Par conséquent, l'Office juge que pour l'application du programme de subventions, et conformément à la définition du terme "territoire choisi" en vertu de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique, les mouvements en provenance de points situés à l'est de la Route 23 (maintenant la Route 173) et ayant pour destination cette partie de la municipalité de Vallée-Jonction, qui était connue comme étant la municipalité distincte de L'Enfant-Jésus avant le fusionnement avec Vallée-Jonction, et située à l'ouest de cette route, sont considérés comme étant des mouvements ayant pour destination des points situés à l'extérieur du "territoire choisi."

La présente décision est entrée en vigueur le 16 octobre 1990, date à laquelle elle a été communiquée par lettre.