Décision n° 618-W-2008
le 15 décembre 2008
DEMANDE présentée par Seajacks UK Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SEAJACKS KRAKEN » pour des opérations de maintenance et de construction.
Référence no W9125/M30/08-1
DEMANDE
Seajacks UK Ltd. a, par l'entremise de son représentant canadien, déposé une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SEAJACKS KRAKEN », une plate-forme autoélévatrice autotractée panaméenne, pour des opérations de maintenance et de construction à être effectuées sur la plate-forme de forage Thebaud, située au large de la Nouvelle-Écosse, commençant le 15 avril 2009 et se terminant le 15 octobre 2009.
QUESTION
Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?
FAITS ET DÉTERMINATION
Le personnel de l'Office des transports du Canada (l'Office) a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.
L'Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. La décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- J. Mark MacKeigan
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