Décision n° 620-R-2008

le 18 décembre 2008

le 18 décembre 2008

DEMANDE déposée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., 1996, ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une autorisation relativement à une cour de triage partiellement construite.

Référence no R 8045/E2-1


Construction de la cour de triage

[1] Le personnel de l'Office des transports du Canada (l'Office) a appris que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) avait entrepris la construction d'une cour de triage qui devait servir d'installation de transbordement (installation de transbordement de la cour de triage de Scotford) durant l'été 2007. Les travaux comprenaient la construction d'une infrastructure ferroviaire, d'un bureau d'administration, d'un stationnement pour les camions et les véhicules, de trois aires d'entreposage, d'une voie d'accès et d'un entrepôt. L'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford est située à 12 kilomètres au nord-est de Fort Saskatchewan, dans le comté de Strathcona (Alberta), et est délimitée par le chemin de canton 554 au nord, le chemin de concession 214 à l'est et l'autoroute 15 au sud.

[2] Standard General Inc. (SG) et International Bulk Services (IBS) sont les exploitants de l'installation de transbordement. Elles procèdent au chargement et au déchargement des produits en vrac que contiennent les wagons et les camions.

[3] Dans l'arrêté no 2008-R-318 du 27 août 2008, l'Office a déterminé, de sa propre initiative, que CN avait construit une ligne de chemin de fer au sens de l'article 87 de la Loi sur les transports au Canada (la LTC) sans l'autorisation de l'Office exigée en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC. CN était par conséquent en contravention de la LTC. L'Office a ordonné à CN de déposer une demande de construction dans les 30 jours suivant cet arrêté.

[4] En outre, dans l'arrêté no 2008-R-456 du 31 octobre 2008, l'Office a ordonné à CN, en vertu de l'article 26 de la LTC, de cesser toutes ses activités ferroviaires à l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford jusqu'à ce qu'une autorisation soit obtenue en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC, et jusqu'à ce que le processus d'évaluation environnementale soit terminé.

Demande

[5] Le 19 septembre 2008, CN a déposé une demande auprès de l'Office en vue d'obtenir une autorisation relativement à une cour de triage partiellement construite devant être utilisée comme installation de transbordement au nord-est de Fort Saskatchewan, dans le comté de Strathcona, et se raccordant à la voie industrielle de la cour de triage de Scotford de CN au point milliaire 0,70, prenant naissance au point milliaire 105,9 de la subdivision Vegreville comme il est indiqué sur le Plan 12-CT1001 E en date du 18 novembre 2008; sur le Plan 12-CT1002 B en date de janvier 2007; sur le Plan CT1003 C en date du 18 novembre 2008; et sur le Plan CT1004 C, révisé le 18 novembre 2008. La demande incluait une évaluation environnementale du projet préparée conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. (1992), ch. 37 (la LCEE).

[6] Aux fins de sa demande en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC, CN a publié un avis dans The Edmonton Journal le 16 septembre 2008, dans The Redwater Tribune le 17 septembre 2008, et dans Le Franco Albertain et The Fort Saskatchewan Record le 19 septembre 2008. Une période de trente jours a été accordée aux intervenants pour déposer leurs commentaires sur la demande de CN. L'Office a reçu un accusé de réception concernant le projet de la part du Comté de Strathcona le 17 octobre 2008, mais aucune intervention n'a été déposée auprès de l'Office.

Examen de l'évaluation environnementale

[7] Conformément à l'alinéa 5(1)d) de la LCEE, l'évaluation environnementale d'un projet est nécessaire avant que l'Office puisse exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC. Aux termes de la LCEE, l'Office, de concert avec toute autre autorité responsable, doit veiller à ce qu'un examen préalable soit effectué avant de prendre une décision irrévocable relativement au projet.

[8] L'examen de l'évaluation environnementale a révélé que des terres humides avaient potentiellement été touchées durant la construction du projet, ce qui nécessiterait une compensation par la modification du bassin d'orage pour en faire un milieu humide artificiel.

[9] Dans la décision no LET-R-182-2008, l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 20(1)a) de la LCEE, qu'il est peu probable que la cour de triage partiellement construite ait des effets environnementaux négatifs importants compte tenu de la mise en œuvre de mesures d'atténuation proposées par CN dans sa lettre du 5 décembre 2008. L'Office a en outre informé CN qu'il rendrait une décision conformément au paragraphe 98(2) de la LTC et que, s'il autorisait la construction de l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford, l'autorisation serait assujettie aux conditions suivantes :

  1. mettre en œuvre les mesures, pratiques et procédures d'atténuation pour la protection de l'environnement, telles qu'elles sont énoncées dans l'EE et dans les documents connexes déposés;
  2. ne pas apporter de modification à ces mesures, pratiques et procédures d'atténuation avant d'avoir obtenu l'approbation de l'Office;
  3. déposer les documents suivants, à la satisfaction de l'Office, y compris :

    1. une ébauche d'un plan de compensation au plus tard le 30 janvier 2009, suivi d'un plan de compensation détaillé à déposer au plus tard le 20 février 2009 incluant des détails sur les étapes de la mise en œuvre. La compensation des terres humides comporte habituellement le remplacement des plantes de milieu humide, des régimes hydrologiques et d'autres fonctions semblables à celles qui se trouvent dans un milieu humide naturel. Le plan de compensation devrait résumer ce qui suit relativement à la compensation des terres humides :

      • la forme, la fonction et les objectifs de la compensation des terres humides sur le site du projet;
      • le calendrier et les étapes de mise en œuvre nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés.
    2. durant la mise en œuvre des mesures d'atténuation, des rapports d'étape trimestriels, dans la mesure du possible (avec cartes et photos), résumant :

      • les progrès à ce jour dans les mesures d'atténuation;
      • le succès dans la mise en œuvre des mesures d'atténuation de CN;
      • une évaluation du succès de toute modification approuvée des mesures, pratiques et procédures d'atténuation pour la protection de l'environnement.
  4. sur réception des conseils experts de RNCan, travailler en collaboration avec cette dernière pour mettre en œuvre les mesures, pratiques et procédures d'atténuation pour la protection de l'environnement telles qu'elles seront énoncées dans sa réponse à la demande de l'Office du 19 septembre 2008.

En outre, CN doit :

  1. soumettre un plan de suivi (élaboré en collaboration avec le personnel de l'Office), aux fins d'approbation par l'Office, afin :

    • de réévaluer les prévisions contenues dans l'EE et dans les documents connexes déposés;
    • d'évaluer le succès des mesures d'atténuation.
  2. surveiller les effets de la cour de triage conformément à ce plan de suivi;
  3. dans les deux mois qui suivront la fin de la mise en œuvre des mesures d'atténuation, déposer un rapport de suivi basé sur les résultats du programme de suivi de CN, incluant :

    • une réévaluation détaillée des effets environnementaux négatifs prévus de la cour de triage (figurant dans l'EE et dans les documents connexes déposés);
    • une évaluation du succès des mesures, pratiques et procédures d'atténuation de CN et de toute modification approuvée pour la protection de l'environnement;
    • une description des effets non réglés nécessitant des mesures d'atténuation supplémentaires;
  4. le 1er novembre, à la fin de la première saison de végétation complète suivant l'achèvement par CN de la mise en œuvre des mesures d'atténuation au site du projet, déposer un rapport de contrôle (avec cartes et photos) incluant :

    • une réévaluation complète des effets environnementaux prévus du projet contenus dans l'EE et dans les documents connexes déposés :
    • une évaluation détaillée du succès des mesures d'atténuation, de toute modification de ces mesures et de la restauration de l'emprise.

[10] L'Office a exigé de CN qu'elle confirme par écrit qu'elle est disposée à s'engager à respecter les conditions susmentionnées. Le 16 décembre 2008, CN a confirmé par écrit qu'elle s'engage à respecter toutes les conditions énoncées dans la décision no LET-R-182-2008 et à mettre en œuvre toutes les mesures, pratiques et procédures d'atténuation environnementale raisonnables pour la protection de l'environnement.

Question

[11] L'emplacement de l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford est-il convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d'exploitation ferroviaires et des intérêts des localités touchées par la ligne?

Position de CN

Alignement des lignes de la cour de triage

[12] L'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford de CN est raccordée à la voie industrielle Scotford de CN au point milliaire 0,70. On propose que l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford soit raccordée à la cour de triage de Scotford de CN à un point milliaire situé à l'opposé du point milliaire 105,00 de la subdivision Vegreville. La partie de l'installation de transbordement constituée de la cour de triage comprenait la construction de 12 voies, d'une longueur totale d'environ 24 171,07 pieds.

[13] L'emplacement de l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford a été choisi parce qu'il offre un accès stratégique aux nouveaux clients et aux clients actuels. CN a envisagé d'autres emplacements, toutefois, elle a choisi celui-ci parce qu'elle a déterminé qu'il offrirait l'accès le plus efficient aux industries commerciales de la région ainsi qu'à l'infrastructure ferroviaire existante.

[14] Il y a un franchissement routier à l'endroit où le chemin de canton 554 traverse la voie industrielle Scotford de CN. La limite de vitesse des trains est de 15 mi/h. Le franchissement est muni d'une signalisation passive et il n'y a pas d'antécédents de collision à cet emplacement.

[15] Aucun franchissement routier public n'a été ajouté à la suite de la construction de l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford. Un nouveau passage privé a été construit et sera utilisé exclusivement par les industries et CN.

[16] Les voies de l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford traversent : 5 gazoducs, 1 aqueduc, 1 service de condensats et 2 pipelines de pétrole brut. CN fait valoir qu'elle a l'intention de conclure des ententes avec les propriétaires de ces services.

Nécessité du projet

[17] L'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford est louée et exploitée par SG et IBS et leurs installations sont séparées par une série de voies ferrées. CN transporte le trafic des deux exploitants, ce qui consiste à livrer des marchandises et à ramasser des wagons vides. Il y a en moyenne deux mouvements de trains par jour et les activités de manœuvre prennent environ 30 minutes par train.

[18] CN allègue qu'une infrastructure et des installations adéquates sont nécesssaires pour assurer un transport ferroviaire efficient au marché d'un trafic résultant de la croissance prévue des usines de traitement et des projets prétrochimiques dans la région.

[19] CN fait valoir que l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford a été établie en réponse à la demande accrue de produits de l'acier et d'agrégats, qui résulte de la croissance industrielle dans la région d'Edmonton. L'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford tient lieu de point de destination, offrant le transbordement entre les wagons de chemin de fer et les camions, et des installations d'entreposage de matériaux de construction.

[20] SG loue 45 acres pour le transbordement d'agrégats, qu'elle vendra pour la construction des usines de traitement. Le trafic de SG provient des wagons-trémies qui sont déchargés sur une voie précise dans une fosse munie d'un convoyeur à courroie, d'où les agrégats seront chargés sur les camions ou entreposés sur des terres louées par SG.

[21] IBS loue 163,51 acres pour le transbordement de produits en vrac qui serviront à la construction d'usines de traitement. Le trafic de IBS sera reçu dans des wagons qui seront déchargés sur une voie précise et une grue transférera ensuite la marchandise dans des camions ou l'entreposera sur des terres louées par IBS.

Plusieurs autres activités industrielles ont aussi été prévues dans le voisinage immédiat de l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford.

Analyse et constatations

[22] L'Office peut, conformément au paragraphe 98(2) de la LTC, autoriser la construction d'une cour de triage s'il estime que l'emplacement de la ligne ferroviaire proposée est convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d'exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par celle-ci.

Besoins en matière de service et d'exploitation ferroviaires

[23] CN transporte du trafic à destination de l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford pour le compte de deux exploitants qui vendent des agrégats et des matériaux de construction. CN livre le trafic et ramasse les wagons vides à l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford.

[24] L'Office note que l'installation de transbordement de la cour de triage est située à l'opposé de la cour de triage de Scotford, ce qui ne permet pas le transbordement des marchandises des clients, et qu'elle n'est pas munie d'une voie de débord.

[25] L'Office accepte la position de CN selon laquelle l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford offre l'accès le plus efficient aux industries commerciales dans le secteur ainsi qu'à l'infrastructure ferroviaire existante.

[26] Compte tenu des activités qui se déroulent à l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford et des autres activités industrielles projetées, l'Office conclut qu'il existe des besoins en matière de service et d'exploitation ferroviaires.

Intérêts des localités

[27] En passant en revue les intérêts des localités, l'Office tient compte des commentaires reçus par le biais du processus de consultations publiques. Les seuls commentaires reçus proviennent du Comté de Strathcona et indiquent que le Comté a entamé des négociations avec CN pour traiter de la question des répercussions sur les routes et les franchissements routiers municipaux. Selon l'Office, les intérêts du Comté de Strathcona seront donc pris en compte.

[28] Le Comté de Sturgeon, le Comté de Strathcona, la Ville de Fort Saskatchewan et le Comté de Lamont ont établi le Centre industriel albertain, une zone de 194 kilomètres carrés destinée à l'industrie lourde.

[29] L'Office note que l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford est située dans le Centre industriel albertain. Cette zone présente les avantages suivants : l'approvisionnement en matières premières à faible coût pour les liquides du gaz naturel, le pétrole et le gaz, l'eau, le sel et l'électricité; le transport et l'entreposage, y compris des pipelines, des réseaux routier et ferroviaire, des cavernes de sel, des entrepôts, une surface de terrain abondante et abordable; une main-d'oeuvre efficace; et un contexte commercial ouvert.

[30] L'Office reconnaît que l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford a été établie pour répondre à la demande croissante de produits de l'acier et d'agrégats résultant de la croissance industrielle de la région d'Edmonton.

[31] Étant donné que la région est reconnue comme zone destinée à l'industrie lourde, l'Office conclut que l'emplacement général de l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford répond aux intérêts commerciaux et industriels des localités.

[32] Ayant considéré les besoins en matière d'exploitation et de service ferroviaires et les intérêts des localités, l'Office conclut que l'emplacement de l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford est convenable.

[33] Au cours de l'examen technique de l'installation, le personnel de l'Office a soulevé des préoccupations auprès de CN relativement aux répercussions potentielles de l'installation sur la circulation actuelle et future des piétons et des véhicules, notamment au franchissement routier se trouvant à proximité. En réponse, CN a présenté les mesures qu'elle mettra en œuvre pour répondre à ces préoccupations. L'Office accordera donc l'autorisation sous réserve de certaines conditions techniques décrites ci-dessous.

Conclusion

[34] Aux termes du paragraphe 98(2) de la LTC, et sous réserve des conditions qui suivent, l'Office autorise la construction de l'installation de transbordement de la cour de triage de Scotford.

[35] L'autorisation en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC ne comprend pas une approbation pour les franchissements par desserte. Si des ententes ne peuvent pas être conclues, des demandes en vue d'obtenir l'autorisation de construire les franchissements par desserte aux termes du paragraphe 101(3) de la LTC devront être déposées auprès de l'Office.

Conditions

Environnement

[36] CN devra satisfaire à toutes les conditions énoncées dans la décision no LET-R-182-2008 et devra mettre en œuvre toutes les mesures, pratiques et procédures d'atténuation raisonnables pour la protection de l'environnement, y compris le contrôle de suivi susmentionné.

Ingénierie

[37] CN devra également :

  1. Prolonger la clôture à mailles losangées existante le long de la limite nord de la propriété vers l'ouest le long du sommet de la pente du fossé nord.
  2. Installer une clôture à quatre rangées de fil barbelé dans la direction nord-sud le long de la pente du fossé ouest.
  3. Prolonger la clôture de fil barbelé le long du fossé, où la profondeur du fossé dépasse 1,5 m.
  4. Mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le rapport d'évaluation détaillée de la sécurité à l'égard d'un passage à niveau intitulé : "Detailed Safety Assessment Public Grade Crossing at mi. 0.73 Scotford Industrial Lead Off Mile 105.85 CN Vegreville Subdivision, Scotford, AB.", préparé par UMA Engineering Ltd., en date du 28 octobre 2008, également connu sous l'appellation de Township Road No. 554 (route de canton no 554).

[38] L'arrêté no 2008-R-456 n'est plus en vigueur.

Membres

  • Geoffrey C. Hare
  • Raymon J. Kaduck
Date de modification :