Décision n° 628-A-2007

le 11 décembre 2007

le 11 décembre 2007

DEMANDE présentée par Zoom Airlines Incorporated et Zoom Airlines Limited en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir une autorisation afin de permettre à Zoom Airlines Incorporated d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et le Royaume-Uni en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Zoom Airlines Limited, du 12 décembre 2007 au 12 janvier 2008.

Référence no M4835-59-2


Zoom Airlines Incorporated (ci-après Zoom Incorporated), une société constituée en vertu des lois du Canada, et Zoom Airlines Limited (ci-après Zoom Limited), une société constituée en vertu des lois du Royaume-Uni, ont demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 4 décembre 2007.

Zoom Incorporated et Zoom Limited ont également demandé d'être soustraites à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Aux termes de la licence no 030089, Zoom Incorporated est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord signé le 22 juin 1988 (ci-après l'Accord).

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office a étudié l'affaire et estime que, dans le cas présent, il n'est pas commode d'exiger de Zoom Incorporated et Zoom Limited qu'elles se conforment au paragraphe 8.2(2) du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), ordonne par les présentes que Zoom Incorporated et Zoom Limited soient soustraites à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Zoom Incorporated d'aéronefs avec équipage fournis par Zoom Limited, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Zoom Incorporated, afin de permettre à Zoom Incorporated d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et le Royaume-Uni en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Zoom Limited, du 12 décembre 2007 au 12 janvier 2008, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Zoom Incorporated doit détenir la licence requise.
  2. Zoom Incorporated conservera le contrôle commercial des vols. Zoom Limited conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.

L'Office rappelle à Zoom Incorporated et à Zoom Limited qu'elles doivent l'informer à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.

L'Office rappelle également à Zoom Incorporated et à Zoom Limited qu'elles doivent se conformer en tout temps aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

La présente autorisation ne soustrait pas Zoom Incorporated et Zoom Limited à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

  • John Scott
  • J. Mark MacKeigan
Date de modification :