Décision n° 630-A-1991
le 23 décembre 1991
DEMANDE présentée par Provincial Aviation M.T.L. Ltée en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Référence no M4895/P173-4-1
No 911048 au rôle
Provincial Aviation M.T.L. Ltée (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 4 octobre 1991, était prête à être traitée le 21 octobre 1991.
Avis de la demande a été publié le 6 novembre 1991 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.
En conséquence, la demanderesse doit maintenant compléter sa demande en établissant à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence stipulées au paragraphe 94(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
La demanderesse a également déposé la section II de sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées au paragraphe 94(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
Par conséquent, une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe C sera délivrée à Provincial Aviation M.T.L. Ltée.
Pour tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
La licence sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, ainsi qu'à la condition suivante :
La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
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