Décision n° 641-A-1991

le 31 décembre 1991

le 31 décembre 1991

DEMANDE présentée par Ontario Express Ltd. exerçant son activité sous le nom de Canadian Partner/ Partenaire Canadien en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier afin de desservir Toronto (Ontario), Canada et les têtes de lignes jumelées Grand Rapids et Kalamazoo (Michigan), États-Unis d'Amérique.

Référence no M4895/C166-2-10

No 911330 au rôle


Ontario Express Ltd. exerçant son activité sous le nom de Canadian Partner/Partenaire Canadien (ci-après la demanderesse) a demandé au ministre des Transports de lui délivrer une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé conformément à l'Accord sur les services régionaux, locaux et de navette prévu dans les notes diplomatiques ETT-1483 et 300 échangées le 21 août 1984 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après l'Accord) en remplacement de 174590 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Toronto/Canadian Partner.

Conformément à l'alinéa 86(1)b) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la Loi), le ministre des Transports a informé l'Office national des transports (ci-après l'office) de sa décision de désigner la demanderesse en remplacement de 174590 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Toronto/Canadian Partner pour l'exploitation d'un service international régulier entre Toronto et les têtes de lignes jumelées Grand Rapids et Kalamazoo conformément aux dispositions de l'Accord. Le ministre a démandé à l'Office de délivrer une licence à la demanderesse pour l'exploitation dudit service par aéronefs à voilure fixe d'un modèle ayant une capacité certifiée n'excédant pas 60 passagers et une capacité de charge payante n'excédant pas 18 000 livres.

Aux termes de la licence no 910269, 174590 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Toronto/Canadian Partner est autorisée à exploiter un service international régulier entre Toronto (Ontario), Canada et les têtes de lignes jumelées Grand Rapids et Kalamazoo (Michigan), États-Unis d'Amérique.

En raison du changement d'autorisation susmentionné par le ministre des Transports, l'Office est d'avis que 174590 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Toronto/Canadian Partner ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence. Par conséquent, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 910269.

La demanderesse a établi à la satisfaction de l'Office qu'elle est Canadienne, comme il est défini à l'article 67 de la Loi et, par conséquent, elle peut être désignée par le ministre.

Les conditions pertinentes de l'Accord ayant été remplies et les exigences de la Loi ayant été satisfaites, l'Office délivrera à Ontario Express Ltd. exerçant son activité sous le nom de Canadian Partner/Partenaire Canadien, conformément aux dispositions des articles 69 et 88 de la Loi, une licence en vue d'exploiter un service international régulier conformément à l'Accord.

En outre, l'Office estime qu'il est d'intérêt public d'assortir la licence des conditions ci-dessous, afin qu'elles soient conformes aux modalités de l'Accord et aux directives du ministre des Transports.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions, prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

  1. La licenciée est autorisée à desservir Toronto (Ontario), Canada et les têtes de lignes jumelées Grand Rapids et Kalamazoo (Michigan), États-Unis d'Amérique.
  2. Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions pertinentes de l'Accord et des ententes s'y rattachant que pourraient conclure le Canada et les États-Unis d'Amérique.
  3. À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la Loi ou de l'Accord, la présente licence expirera à la résiliation ou à l'expiration de l'Accord ou à la date d'entrée en vigueur de toute modification de l'Accord, modification qui aura pour effet d'abroger les droits accordés par les présentes.
  4. Dans l'exploitation du service international régulier autorisé par les présentes, la licenciée est limitée à l'utilisation d'aéronefs à voilure fixe d'un modèle ayant une capacité certifiée n'excédant pas 60 passagers et une capacité de charge payante n'excédant pas 18 000 livres.
  5. Le service international régulier autorisé par les présentes, lorsqu'il est assuré au moyen d'un aéronef capable de transporter 31 passagers et plus, ne devra pas être exploité conjointement avec d'autres services aériens lorsque leur regroupement représenterait un vol direct entre les têtes de ligne sur une route désignée dans les annexes de l'Accord de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, dans sa forme modifiée.
  6. Le service international régulier autorisé par les présentes est assujetti aux dispositions pertinentes de la politique d'invalidation des autorisations inutilisées et de désignation d'un transporteur de remplacement contenues dans l'avis émis par le Comité des transports aériens le 11 mars 1987, lequel devient, par les présentes, partie de ladite licence.

La licence no 910269 de 174590 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Toronto/Canadian Partner est par les présentes annulée conformément au paragraphe 92(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

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