Décision n° 644-A-1990

le 21 décembre 1990

Référence n^o M4205-R97-4

N^o 90716 WR au rôle

Rex Aviation Inc. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 20 septembre 1990, était prête à être traitée le 21 septembre 1990.

Avis de la demande a été publié le 12 octobre 1990 dans les journaux de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Une intervention contraire à l'agrément de la demande a été déposée auprès de l'Office par Air Manitoba Limited. La demanderesse a répliqué à l'intervention.

Toutes les plaidoiries font partie du dossier public et elles peuvent être consultées dans les bureaux de l'Office par quiconque le désire. Des copies peuvent aussi être envoyées à ceux qui en font la demande au secrétaire de l'Office.

L'Office a étudié la demande, les documents à l'appui de celle-ci et l'intervention précitée.

Dans son intervention d'opposition, Air Manitoba Limited fait valoir que le niveau actuel de services offerts à Winnipeg répond adéquatement à la demande de services intérieurs de vols affrétés assurés par aéronefs des groupes D et E, et que cette demande est en baisse. L'intervenante fait également valoir que la viabilité de ses services à taxe unitaire dépend de la demande de services de vols affrétés et que tout détournement de trafic menacerait la survie de ses services de vols affrétés et à taxe unitaire basés à Winnipeg. Cependant, l'Office estime qu'Air Manitoba Limited n'a fourni aucune preuve précise établissant que l'exploitation du service proposé amènerait une réduction ou une perturbation importante du niveau du service intérieur offert à destination, en provenance ou à l'intérieur de la zone désignée.

L'Office note que les parties indépendantes, telles que les particuliers, les représentants de collectivités ou les usagers des services aériens, n'ont pas exprimé la crainte que l'exploitation du service proposé entraîne une détérioration du niveau de service offert à destination, en provenance et à l'intérieur de la zone désignée.

Par conséquent, l'Office est convaincu que la délivrance d'une licence pour l'exploitation du service proposé n'amènerait pas une réduction importante du service intérieur à l'intérieur, à destination ou en provenance de tout point de la zone désignée ou n'y perturberait pas la prestation des services aériens.

La demanderesse a également déposé la section II de sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Par conséquent, une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 à partir d'une base située à Winnipeg (Manitoba) sera délivrée à Rex Aviation Inc.

Afin d'assurer que le niveau de service intérieur de vols affrétés corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D.

En outre, afin de préserver les services intérieurs réguliers de la classe 1 et les services intérieurs réguliers entre points déterminés de la classe 2 dans la zone désignée, l'Office estime d'intérêt public d'assortir la licence de la condition ci-jointe relative à la protection de route.

La licence sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, à la condition ci-jointe relative à la protection de route, qui par les présentes fait partie intégrante de cette décision, ainsi qu'à la condition suivante :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D.