Décision n° 645-A-2005

le 26 octobre 2005

Référence n^o M4835-2-51

Air Canada et Swiss ont demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les autorisations énoncées dans l'intitulé. Les demandes ont été reçues les 2 et 7 septembre 2005. Air Canada a modifié sa demande les 9 et 21 septembre et le 17 octobre 2005.

Aux termes des licences n^os 975036 et 020037, Air Canada et Swiss sont respectivement autorisées à exploiter des services internationaux réguliers conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse, signé le 20 février 1975 (ci-après l'Accord).

L'Office note que, conformément aux dispositions de l'Accord, tel que modifié ad referendum le 18 octobre 2002, Air Canada et Swiss peuvent exploiter des services par le biais de partage de codes avec d'autres transporteurs aériens, y compris ceux de pays tiers.

L'Office a étudié les demandes et les documents présentés à l'appui de celles-ci et il est convaincu qu'elles sont conformes aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA).

En ce qui a trait à la durée de la validité des autorisations demandées, l'Office estime, que compte tenu des conditions de l'Accord, une période de trois ans serait indiquée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, approuve par les présentes l'utilisation par Air Canada et ses sociétés affiliées d'aéronefs avec équipage fournis par Swiss, ainsi que la fourniture par cette dernière de ses aéronefs avec équipage à Air Canada et ses sociétés affiliées, afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Suisse en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Swiss entre des points au Canada et des points en Suisse, y compris les tronçons des routes entre des points intermédiaires et des points en Suisse, entre des points intérieurs en Suisse et entre des points en Suisse et des points au-delà de la Suisse.

En outre, l'Office autorise par les présentes l'utilisation par Swiss d'aéronefs avec équipage fournis par Air Canada et ses sociétés affiliées, ainsi que la fourniture par ces dernières de leurs aéronefs avec équipage à Swiss, afin de permettre à Swiss d'exploiter son service international régulier entre la Suisse et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et ses sociétés affiliées entre des points en Suisse et des points au Canada, y compris les tronçons des routes entre des points intermédiaires et des points au Canada, entre des points intérieurs au Canada et entre des points au Canada et des points au-delà du Canada.

Ces autorisations sont accordées du 30 octobre 2005 au 29 octobre 2008, sous réserve des conditions suivantes :

1. Air Canada et Swiss doivent détenir les licences requises.
2. Les services aériens autorisés par les présentes ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord commercial entre Air Canada et Swiss, autorisant la prestation de ces services.
3. Chaque transporteur appliquera ses tarifs en vigueur, qu'il aura publiés et versés au dossier de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
4. Les services de transport utilisant le code de Swiss sur les vols effectués par Air Canada et ses sociétés affiliées entre des points en Suisse et des points au Canada, y compris les tronçons des routes entre des points intermédiaires et des points au Canada, entre des points intérieurs au Canada et entre des points au Canada et des points au-delà du Canada, ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue entre la Suisse et le Canada.
5. Les services de transport utilisant le code d'Air Canada et ses sociétés affiliées sur les vols effectués par Swiss entre des points au Canada et des points en Suisse, y compris les tronçons des routes entre des points intermédiaires et des points en Suisse, entre des points intérieurs en Suisse et entre des points en Suisse et des points au-delà de la Suisse, ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue entre le Canada et la Suisse.

L'Office rappelle à Air Canada et à Swiss qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

L'Office rappelle également à Air Canada et ses sociétés affiliées et à Swiss qu'elles doivent se conformer en tout temps aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

Les présentes autorisations ne soustraient pas Air Canada et ses sociétés affiliées et Swiss à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Guy Delisle
• Beaton Tulk