Décision n° 646-A-2002

le 29 novembre 2002

Références n^os M4210/W60-1
M4210/W60-2N^os 021455
021456 au rôle

Windsor Flying Club Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement des licences n^os 962598 et 967676. La demande a été reçue le 29 novembre 2002.

Aux termes de la licence n^o 962598, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 967676, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par l'arrêté n^o 2002-A-331 du 15 août 2002, les licences n^os 962598 et 967676 étaient suspendues conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de cet arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir lesdites licences.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) et 73(1)a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension des licences n^os 962598 et 967676 imposée par l'arrêté n^o 2002-A-331 du 15 août 2002 n'est plus en vigueur.