Décision n° 652-A-2007
le 24 décembre 2007
DEMANDE présentée par 1401380 Ontario Limited exerçant son activité sous le nom de Wilderness North Air en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter également un service intérieur (aéronefs tout-cargo) aux termes de la licence no 010054.
Référence no M4210/W246-1
1401380 Ontario Limited exerçant son activité sous le nom de Wilderness North Air (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation d'exploiter le service énoncé dans l'intitulé. La demande était prête à être traitée le 21 novembre 2007.
Aux termes de la licence no 010054, la demanderesse est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La demanderesse a déposé un affidavit attestant qu'elle n'a pas enfreint, depuis les douze mois précédant le dépôt de la demande, l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC) en effectuant la vente, directe ou indirecte, ou en faisant l'offre publique de vente au Canada, du service aérien visé par la demande sans détenir pour celui-ci la licence requise. La demanderesse s'est également engagée relativement audit service à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée. L'Office constate qu'il n'existe aucune preuve établissant que la demanderesse a enfreint l'article 59 de la LTC depuis les douze mois précédents.
Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées à l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 010054 autorisant 1401380 Ontario Limited exerçant son activité sous le nom de Wilderness North Air à exploiter également un service intérieur (aéronefs tout-cargo) sera délivrée.
Membres
- Geoffrey C. Hare
- J. Mark MacKeigan
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