Décision n° 655-W-2002

le 9 décembre 2002

le 9 décembre 2002

DEMANDE présentée par J.B. Ellis & Co. Ltd., au nom de Seaspan International Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SEASPAN 270 », une barge canadienne non dédouanée, pour effectuer le transfert d'environ 17 000 tonnes ordinaires de sel marin depuis un navire hauturier ancré à Burrard Inlet (Colombie-Britannique), et transporter cette cargaison vers un lieu d'entreposage pendant environ deux semaines, pour ensuite l'acheminée à l'usine de produits chimiques de Nexon Chemicals Canada Ltd. à North Vancouver (Colombie-Britannique), au cours de la période commençant le 10 décembre 2002 et se terminant le 10 février 2003.

Référence no W9125/J1/02-11

J.B. Ellis & Co. Ltd. a, au nom de Seaspan International Ltd., déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 4 décembre 2002.

L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

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