Décision n° 66-W-2013

le 26 février 2013

DEMANDE présentée par Technip Canada Limited, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.

No de référence : 
W9125/13-00899

DEMANDE

Technip Canada Limited a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « WELLSERVICER », un navire de soutien de plongée britannique, afin d’effectuer les opérations suivantes au centre de forage du nord, au centre de forage du sud et au centre de forage South White Rose Extension du champ pétrolier White Rose :

  1. compléter les essais des enceintes d’isolement et des barrières au centre de forage du nord et exécuter des modifications au collecteur;
  2. installer le socle de l’unité de distribution sous-marine et les cadres d’appui du module au centre de forage South White Rose Extension;
  3. exécuter toutes les opérations de battage de pieux, raccorder toutes les conduites d’écoulement et effectuer des activités avant la mise en service.

Les activités commenceront le 23 juin et se termineront le 31 août 2013.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.

L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.

Membre(s)

Jean-Denis Pelletier, ing.
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