Décision n° 667-R-2001

le 24 décembre 2001

le 24 décembre 2001

DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire annuler la décision no 77-R-2001 en date du 21 février 2001 qui modifiait l'ordonnance no R-19769 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 12 décembre 1974 pour tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route 11 et la subdivision Kinghorn (point milliaire 50,22), dans la municipalité de Greenstone, dans la province d'Ontario.

Référence no R 8050/493-050.22

Le 28 novembre 2000, le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) a informé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'était plus l'administration routière au franchissement en question. Par conséquent, l'Office a émis la décision no 77-R-2001 pour tenir compte de la nouvelle administration routière, soit le nom de la Municipalité de Greenstone.

Toutefois, le demandeur a avisé l'Office qu'il est toujours responsable du franchissement routier.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de la décision no 77-R-2001 et que celle-ci devrait être annulée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, annule par les présentes la décision no 77-R-2001 du 21 février 2001.

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