Décision n° 668-A-2001

le 24 décembre 2001

Référence n^o M4212/C512-2

N^o 000718 au rôle

Cielos Del Peru, S.A. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 8 août 2000.

Afin d'obtenir une licence, la demanderesse doit, entre autres, établir à la satisfaction de l'Office qu'elle détient à l'égard du service, un document d'aviation canadien et la police d'assurance responsabilité réglementaire et qu'elle détient un document délivré par le gouvernement de son État équivalant à une licence internationale service à la demande, comme il est énoncé aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) et à l'alinéa 73(2)a) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC).

Par lettres des 8 août 2000, 11 septembre 2000 et 9 octobre 2001, le personnel de l'Office avisait la demanderesse que sa demande était incomplète et lui indiquait les renseignements dont il avait besoin.

Aux termes du paragraphe 29(1) de la LTC, l'Office est tenu de rendre sa décision au plus tard 120 jours après la date de réception de la demande, sauf s'il y a accord entre les parties pour une prolongation du délai. Dans le cas présent, la demanderesse a convenu de prolonger le délai jusqu'au 23 décembre 2001.

Le personnel de l'Office a tenté à plusieurs reprises et sans succès d'obtenir de la demanderesse les renseignements exigés afin de compléter le traitement de la demande.

Après étude des documents reçus à ce jour à l'appui de la demande, l'Office constate que la demanderesse ne détient pas un document d'aviation canadien valide ni une police d'assurance responsabilité réglementaire. L'Office n'est donc pas satisfait que la demanderesse répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC. Par conséquent, il rejette par les présentes la demande de Cielos Del Peru, S.A.