Décision n° 67-A-1989

Le 6 février 1989

Référence n^o W2660.44

Beluga Tours Ltd. (ci-après le demandeur) a été constituée en vertu de la Companies Ordinance of the Northwest Territories, le 28 juillet 1983.

Avis de la demande d'une licence a été publie par le demandeur dans le News/North le 6 juin 1988. Cet avis précisait que les parties intéressées avaient trente (30) jours pour déposer une intervention. Une copie de la demande et de l'avis pour publication a été envoyée aux parties intéressées. Suite audit avis, une intervention en date du 21 juin 1988 a été déposée auprès de l'Office par Northern Transportation Company Limited (ci-après NTCL). Le demandeur n'a pas repliqué à l'intervention.

Dans son intervention, NTCL indique que les collectivités de Norman Wells, Fort Simpson et Hay River ne figuraient pas sur les licences antérieures du demandeur. NTCL s'oppose à ce qu'une partie ou la totalité de ces collectivités soit inscrite sur la licence, parce qu'elles ont déjà et continueront d'avoir un service important d'approvisionnement par eau et qu'il n'y a eu ni besoin ni demande pour un service supplémentaire. En outre, une baisse des niveaux de trafic en général a été enregistrée auxdits points. NTCL indique également que le demandeur demande une licence pour l'exploitation d'un service au moyen d'un remorqueur et d'un chaland d'un tonnage au registre de 215 tonnes alors que dans le passé il exploitait un chaland en acier d'un tonnage au registre de 207.82 tonnes. NTCL soutient que selon l'article 226, une licence doit être accordée pour le tonnage au registre utilisé antérieurement.

L'Office note que les statistiques, rapports annuels et autres documents démontrent que le demandeur a exploité un service d'approvisionnement à Tuktoyaktuk, Aklavik et Inuvik.

Aucun document d'appui n'a été déposé relativement à la desserte de Norman Wells, Fort Simpson et Hay River. En ce qui a trait au type de navire utilisé par le demandeur, les documents à la disposition de l'Office indiquent que le demandeur a utilisé les navires en question à un moment donné au cours des cinq dernières années.

Étant donné ce qui précède, l'Office conclut, conformément aux dispositions pertinentes de la Loi nationale de 1987 sur les transports et plus particulièrement des articles 225 et 226 de celle-ci, qu'une licence doit être délivrée à Beluga Tours Ltd. pour l'exploitation d'un service d'approvisionnement à la demande au moyen de navires d'un tonnage au registre maximal de 215 tonnes entre Inuvik, Aklavik et Tuktoyaktuk, seulement.

L'Office est d'avis que cette licence devrait être assortie des conditions suivantes de qualité et d'efficacité des services d'approvisionnement devant être fournis par le demandeur :

Le titulaire est tenu de mettre à la disposition de l'Office ou de ses représentants, pour inspection en tout temps, tous les renseignements concernant chacune des cargaisons, par origine et destination.

Le titulaire est tenu d'aviser l'Office par écrit, dix (10) jours avant la date de prise d'effet de toute modification ou de toute annulation des polices d'assurance relatives à son service d'approvisionnement.

De plus, étant donné qu'il n'existe pas de service exploité toute l'année pour le transport des marchandises par voie terrestre à destination des collectivités d'Aklavik et de Tuktoyaktuk, la licence est également assortie de la condition suivante :

Le titulaire est tenu d'aviser l'Office, par écrit, cent vingt (120) jours avant la date de cessation du service d'approvisionnement visé par la licence dans les collectivités d'Aklavik et de Tuktoyaktuk.