Décision n° 673-AT-A-2005

le 8 novembre 2005

Référence n^o 3570/99-53

CONTEXTE

Dans sa décision n^o 448-AT-A-2005 du 12 juillet 2005, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a fait une détermination à l'égard d'une demande déposée par Elliot Richman concernant l'impossibilité d'accéder par ATS (appareil de télécommunication pour personnes sourdes ou malentendantes) au système de réservation canadien de British Airways Plc exerçant son activité sous le nom de British Airways (ci-après British Airways).

L'Office a déterminé que l'impossibilité d'accéder par ATS au système canadien de réservation de British Airways au moment de la demande présentée par M. Richman a constitué un obstacle abusif pour ce dernier et pour les personnes qui sont sourdes ou malentendantes en général.

Aux termes de la décision n^o 448-AT-A-2005, l'Office enjoignait à British Airways d'installer un ATS et de fournir à l'Office une confirmation écrite que le service ATS est fonctionnel et d'annoncer le numéro d'ATS sur son site Web, dans toute publicité, et dans toute future publication qui offre au grand public des renseignements sur le transporteur aérien. British Airways devait prendre ces mesures dans les soixante (60) jours suivant la date de la décision et à la suite de l'examen de celles-ci, l'Office devait déterminer si d'autres mesures s'imposaient.

QUESTION

L'Office doit déterminer si les mesures que British Airways a prises satisfont aux exigences de la décision n^o 448-AT-A-2005.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

L'Office a examiné les documents soumis par British Airways le 12 septembre 2005 en réponse à la décision n^o 448-AT-A-2005.

British Airways a fait remarquer que son système de réservation canadien comporte un service ATS opérationnel et que de l'information sur la façon d'y accéder est incluse dans le site Web canadien de British Airways. L'Office s'est assuré que le service ATS est fonctionnel et publié sur le site Web canadien du transporteur. British Airways a également déclaré que l'information sera incluse dans toute future promotion et publicité qui offrent les numéros de téléphone disponibles au grand public.

À la lumière de ce qui précède, l'Office est convaincu que les mesures prises par le transporteur devraient aider à prévenir que des situations semblables à celle qu'a vécue M. Richman ne se reproduisent.

CONCLUSION

L'Office est satisfait des mesures prises par British Airways en réponse à la décision n^o 448-AT-A-2005. Par conséquent, l'Office n'envisage aucune autre mesure dans cette affaire.

Membres

• Guy Delisle
• Gilles Dufault
• Beaton Tulk