Décision n° 680-R-2002

le 19 décembre 2002

DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance n^o 83451 de la Commission des transports du Canada en date du 1^er avril 1954 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent Bovaird Drive (antérieurement la route n^o 7) et la subdivision Owen Sound (point milliaire 9,4) de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (antérieurement la subdivision Orangeville), dans la ville de Brampton, dans la province d'Ontario.

Référence n^o R8050/182-009.43

Le 29 juillet 2002, le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.

Le demandeur a déposé auprès de l'Office copie du décret provincial 2505/2001 en date du 28 novembre 2001, lequel transfère la responsabilité dudit franchissement à la Municipalité régionale de Peel.

Dans une lettre du 18 septembre 2002, la Municipalité régionale de Peel reconnaît qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.

Dans sa lettre du 5 novembre 2002, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique indique qu'elle a vendu la subdivision Owen Sound au nord du point milliaire 2,4 et que cette dernière est maintenant de compétence provinciale. Cette voie ferrée appartient à Orangeville Brampton Railway Company.

Par lettre du 5 décembre 2002, Cando Contracting Ltd., la compagnie représentant Orangeville Brampton Railway Company, déclare qu'elle reconnaît le transfert d'administration à la Municipalité régionale de Peel.

Orangeville Brampton Railway Company est une compagnie de chemin de fer d'intérêt local qui relève de la compétence législative de la province d'Ontario et qui exploite en ce sens. Toutefois, en vertu de l'article 157.1 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), le ministre des Transports peut conclure avec un ministre provincial chargé du transport un accord relatif à l'application, à des exploitants de chemin de fer assujettis à la compétence législative de la province en cause, de toute loi ayant trait à la réglementation de la sécurité ferroviaire et aux enquêtes sur les accidents et les franchissements ferroviaires. Un tel accord a été conclu entre la Province et le ministre des Transports le 8 juillet 1996, en vertu duquel la Province a autorisé l'Office à appliquer la loi fédérale visant les franchissements routiers aux compagnies de chemin de fer réglementées par la Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local, L.O. (1995), ch. 2, de la même façon et dans la même mesure que la loi s'applique aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale.

Conformément à l'article 32 de la LTC, l'Office peut réviser, annuler ou modifier ses décisions ou arrêtés, ou entendre de nouveau une demande avant d'en décider, en raison de faits nouveaux ou en cas d'évolution, selon son appréciation, des circonstances de l'affaire visée par ces décisions, arrêtés ou audiences.

Dans le cas présent, l'Office a déterminé qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances et que l'ordonnance n^o 83451 devrait être modifiée.

Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance n^o 83451 du 1^er avril 1954 est par les présentes modifiée :

1. par la suppression de l'article 1 et son remplacement par celui qui suit : « The Orangeville and Brampton Railway Company shall maintain two flashing light signals and one bell at the crossing of its railway and Highway No. 7, about two miles north of the Town of Brampton, in the Province of Ontario, mileage 9.4 Orangeville Subdivision. »
2. par remplacement, à l'article 3, de « the Department of Highways of the Province of Ontario » par « the Regional Municipality of Peel » et de « the Canadian Pacific Railway Company » par « the Orangeville Brampton Railway Company. »