Décision n° 682-W-2001

le 31 décembre 2001

le 31 décembre 2001

DEMANDE présentée par Imperial Oil Limitée, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un pétrolier non-identifié, afin de transporter des chargements d'environ 90 000 tonnes métriques de pétrole brut en provenance d'Hibernia, à partir de de Whiffen Head (Terre-Neuve) jusqu'à Dartmouth (Nouvelle-Écosse) ou Portland (Maine), États-Unis d'Amérique via pipeline vers soit Montréal (Québec), Sarnia ou Nanticoke (Ontario), au cours de la période commençant le 1er janvier 2002 et se terminant le 31 mars 2002.

Référence no W9125/I20/01-7

Imperial Oil Limitée a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 18 décembre 2001.

L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

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