Décision n° 71-R-2016
RELATIVE au réexamen de la demande présentée par Canexus Chemicals Canada, LP; Olin Canada ULC, faisant affaires sous la raison sociale d’Olin Chlor Alkali Products; ERCO Worldwide, une division de Superior Plus LP; et Chemtrade Logistics Inc. et Chemtrade West Limited Partnership (Canexus) contre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) conformément aux articles 120.1 et 137 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Les 24 mai et 7 octobre 2013 respectivement, l’Office des transports du Canada (Office) a émis les décisions nos 202-R-2013">202‑R-2013 et 388-R-2013">388-R-2013 dans le cadre de la demande présentée par Canexus.
Le 7 décembre 2015, la Cour d’appel fédérale (CAF) a émis la décision Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique c. Canexus Chemicals Canada, LP, 2015 CAF 283, dans laquelle elle a annulé l’ordonnance établie par l’Office dans la 388-R-2013">décision no 388-R-2013 exigeant que CP s’abstienne d’appliquer le paragraphe 54 de son tarif 8 tant que ce dernier n’aura pas été modifié pour retirer expressément des obligations imposées par ce paragraphe tarifaire la limite de responsabilité prohibée de CP envers un expéditeur.
La CAF a en outre ordonné que l’affaire soit retournée à l’Office aux fins de réexamen, et que la demande de Canexus soit rejetée.
En vertu des instructions de la CAF, l’Office rejette la demande de Canexus.
Membre(s)
- Date de modification :